#Contentieux pénal et enquête internationale
Patrick Balkany condamné à des peines de prison ferme dans deux dossiers de détournements de fonds publics
Le 28 mai 2026, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Patrick Balkany dans deux affaires distinctes de détournement de fonds publics : quinze mois d’emprisonnement ferme et 350 000 euros d’amende d’une part, trois ans d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt et 500 000 euros d’amende d’autre part, assortis de dix ans d’inéligibilité et l’interdiction d’exercer une activité dans la fonction publique pendant cinq ans. La première affaire concerne l’utilisation des fonds d’une association subventionnée pour compléter la rémunération de son ancien directeur du développement économique ; la seconde, l’affectation de policiers municipaux à des tâches personnelles. Déjà condamné, notamment en 2023 pour la dissimulation de 13 millions d’euros à l’administration fiscale, il était en libération conditionnelle. Son avocat a déclaré que Patrick Balkany souhaitait faire appel de ces deux décisions. >Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
L’AMF publie son rapport annuel 2025
Le 28 mai 2026, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2025, présentant les principales actions de supervision, de contrôle et de protection des investisseurs menées en 2025 et début 2026. L’AMF y confirme trois priorités stratégiques : créer les conditions pour une Place financière toujours plus sûre et résiliente, favoriser le développement des marchés de capitaux européens et l’attractivité de la Place de Paris et développer un cadre propice à une finance innovante. Le rapport fait notamment état de 2 772 dossiers de médiation, 36 enquêtes ouvertes et 59 contrôles engagés. L’AMF a également publié 18 accords transactionnels pour 4,38 millions d’euros et prononcé 13 sanctions représentant 14,5 millions d’euros. >Lire l’article.
Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA
Le 26 mai 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société IQVIA OPERATIONS FRANCE d’une amende de 5 millions d’euros à la suite de plusieurs contrôles portant sur deux entrepôts de données de santé utilisés dans le cadre d’études médicales et pharmaceutiques. Les investigations ont mis en évidence des insuffisances importantes concernant l’information des patients, l’effectivité du droit d’opposition ainsi que certaines mesures de sécurité entourant des données particulièrement sensibles. La CNIL a aussi rappelé à cette occasion que les données traitées ne pouvaient être considérées comme anonymes, malgré les arguments avancés par la société, dès lors qu’il demeurait possible de réidentifier les personnes concernées à partir des nombreuses informations collectées et des identifiants utilisés pour suivre leur parcours de soins. La décision rendue publique, impose outre l’amende, des injonctions de prendre des mesures correctrices dans un délai de six mois. >Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
L’ICC publie de nouvelles règles
La Chambre de Commerce International (CCI) a adopté une version révisée de son règlement d’arbitrage, laquelle comporte plusieurs modifications destinées à renforcer l’efficacité et la lisibilité de la procédure arbitrale. Les modifications prévues par ce nouveau règlement portent notamment sur la suppression du caractère obligatoire du mandat d’arbitrage, l’introduction d’une procédure d’arbitrage fortement accélérée, ainsi que l’intégration de certaines dispositions relatives aux honoraires et frais. Enfin, les nouvelles règles précisent que tout doute d’un arbitre pressenti quant à l’opportunité de procéder à une déclaration relative à son indépendance ou à son impartialité doit être résolu en faveur de la déclaration. Cette précision s’inscrit dans la pratique de la Cour de la CCI, selon laquelle une telle déclaration ne caractérise pas, par elle-même, un défaut d’indépendance ou d’impartialité. > Lire l’article.
