#Droit pénal des affaires :
Le sénateur (Reconquête !) des Bouches-du-Rhône, Stéphane Ravier, condamné à six mois de prison avec sursis et inéligibilité d’un an pour prise illégale d’intérêts
Le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le 29 mai le sénateur des Bouches du Rhône Stéphane Ravier à six mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts. Il est reproché au sénateur d’être intervenu pour obtenir un emploi au bénéfice de son fils au sein de la mairie du 7ème arrondissement de Marseille alors qu’il en était lui-même maire, le procureur ayant estimé que Stéphane Ravier avait utilisé son poids politique pour obtenir ce recrutement. Ce dernier a annoncé faire appel de sa condamnation. > Lire l’article
Affaire de blanchiment : Saïd Chabane relaxé par le tribunal de Bobigny
Le 28 mai 2024, le propriétaire et ancien président du club SCO Angers, Saïd Chabane, a été intégralement relaxé des faits de blanchiment pour lesquels il avait été jugé devant le Tribunal correction de Bobigny fin mars 2024. Le parquet avait requis contre lui dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. Sur les quatre autres prévenus, seul l’ancien recruteur du club a été condamné à une peine d’un an et demi d’emprisonnement avec sursis, les autres ayant également bénéficié de la relaxe. > Lire l’article
Affaire des cabinets de conseil : le ministère de la Santé perquisitionné dans le cadre d’une information judiciaire pour « favoritisme »
Le ministère de la Santé a été perquisitionné le 29 mai par la section de recherches de Paris dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en octobre 2021 pour chefs de favoritisme et recel de favoritisme suite au rapport d’une commission sénatoriale dénonçant un recours “massif et croissant” aux cabinets de conseils en constatant des dépenses ayant « triplé entre 2017 et 2021 » et en questionnant la “souveraineté” de l’Etat face à ces organisations. Le parquet national financier (PNF) avait également ouvert courant 2022 et dans la même affaire une enquête préliminaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale à l’encontre du cabinet McKinsey. > Lire l’article
Donald Trump condamné au pénal, un séisme aux conséquences politiques incalculables
Le jeudi 31 mai, la justice américaine a reconnu coupable Donald Trump, candidat républicain à un second mandat présidentiel, des 34 chefs d’accusation retenus contre lui. Il lui a été reproché d’avoir falsifié des documents commerciaux pour dissimuler le paiement de 130.000 dollars à une actrice de films X dans l’intention d’éviter un scandale sexuel avant la présidentielle de 2016. Le jury composé de 12 membres a pris sa décision à l’unanimité, de sorte que Donald Trump est le premier président des États-Unis à être condamné au pénal. > Lire l’article
#Éthique & conformité :
Lutte contre le blanchiment de capitaux : le Conseil adopte un ensemble de règles
Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le jeudi 30 mai un ensemble de nouvelles règles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces dernières officialisent notamment la création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AMLA) qui disposera de pouvoirs de surveillance directs et indirects sur les entités assujetties à haut risque du secteur financier. De plus, les différentes règles applicables au secteur privé seront reprises dans un nouveau Règlement, directement applicable, tandis qu’une directive traitera de l’organisation des autorités nationales compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de leur coopération. La règlementation est également étendue aux acteurs du secteur des cryptoactifs, du luxe et du football. > Lire l’article
