#Droit pénal des affaires :
La loi sur le narcotrafic adoptée définitivement au Parlement
Le parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant “à sortir la France du piège du narcotrafic” le 29 avril 2025, à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale. Ce texte a vocation à lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le narcotrafic en prévoyant notamment la création d’un parquet spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée (PNACO), le renforcement de la lutte contre le blanchiment et la corruption, ainsi que l’instauration de nouvelles techniques d’enquête spéciales, telles que la création d’un “dossier coffre”. Cependant, certains parlementaires ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, estimant que la proposition de loi comporte des mesures portant atteinte aux libertés individuelles. > Lire l’article
Affaire Fillon : quatre ans de prison avec sursis requis contre l’ex-premier ministre dans l’affaire des emplois fictifs
Le 29 avril, l’avocat général a requis contre François Fillon quatre ans de prison avec sursis, une amende de 375 000 euros et dix ans d’inéligibilité, écartant ainsi la peine de prison ferme prononcée en 2022. Cette nouvelle audience, qui intervient à la suite d’un renvoi sur cassation, concerne uniquement la peine, la condamnation de l’ancien Premier ministre pour détournement de fonds publics dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse étant déjà définitive. Lors de l’audience, il a dénoncé un traitement particulier lié à sa candidature présidentielle. > Lire l’article
Mort du pape François : un cardinal italien condamné pour fraude renonce au conclave
Angelo Becciu, cardinal italien et ancien proche conseiller du défunt pape, a annoncé, par l’intermédiaire de son avocat, qu’il ne participerait pas aux séances du conclave à partir du 7 mai. Ce retrait fait suite à la condamnation d’Angelo Becciu par la justice italienne en 2023 pour des faits de fraude au sein du Vatican, condamnation contre laquelle il a fait appel. > Lire l’article
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs :
Les données personnelles des Français de plus en plus piratées en ligne
Dans un bilan annuel publié le 29 avril 2025, la CNIL s’inquiète d’une hausse importante du nombre de violations de données survenues au cours de l’année 2024, comptabilisant une hausse de 20% par rapport à l’année 2023. Afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène, l’autorité administrative indépendante compte notamment imposer un système de double identification aux organismes traitant des données personnelles de plus de deux millions de français et renforcer son contrôle quant à l’utilisation des données personnelles par les applications mobiles et l’IA. Par ailleurs, la CNIL prononce de plus en plus de sanctions contre les organismes ne respectant pas les normes réglementaires en matière de traitement des données personnelles des utilisateurs. > Lire l’article
#Éthique & Conformité :
Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : “Nous avons besoin de plus de moyens, sans quoi c’est l’effectivité de nos contrôles qui s’en trouvera atteinte”
Dans un entretien accordé au Monde et publié le 27 avril 2025, Jean Maïa, nouveau président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), souligne que l’année 2024 a été marquée par un nombre record de contrôles par rapport à 2023. Il alerte cependant sur l’insuffisance des moyens alloués à l’institution, un manque qui nuit à l’efficacité de ses missions. Il appelle ainsi à un renforcement des ressources humaines et financières, ainsi qu’à l’attribution d’un pouvoir de sanction autonome. Jean Maïa insiste également sur la nécessité d’un meilleur suivi des réserves émises lors des transitions entre les secteurs public et privé. Enfin, il évoque la nouvelle mission confiée à la HATVP à compter du 1er juillet 2025 : encadrer l’influence étrangère, notamment par la création d’un registre des activités d’influence. > Lire l’article
