CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP conclue par le PNF. > Lire l’analyse
La CJUE limite la conservation généralisée des données en matière de surveillance
Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts concernant les conditions dans lesquelles les Etats membres sont autorisés à conserver les données relatives au trafic à des fins de surveillance. Ces décisions viennent notamment remettre en cause les dispositifs nationaux de la France et de l’Allemagne en la matière. > Lire l’analyse
#Droit pénal des affaires : Caroline Magne, l’ex-épouse d’Éric Ciotti, ciblée par une enquête du PNF sur son cumul d’emplois
Le 22 novembre, le Parquet National Financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics, à l’encontre de la carrière de l’ex-épouse d’Éric Ciotti (Les Républicains, LR), Caroline Magne. L’ouverture de cette enquête intervient après les révélations faites par le “Canard enchaîné” de nombreux postes occupés par Caroline Magne entre Assemblée Nationale et collectivités locales niçoises. > Lire l’article
La réforme de la protection du secret de la défense nationale : un réel défi pour les entreprises concernées.
Suivant une réorganisation récente des règles de manipulation d’informations et supports classifiés par les personnes physiques et morales, des défis et enjeux demeurent. Les entreprises qui doivent se conformer doivent suivre des consignes strictes et peuvent encourir des lourdes sanctions en cas de violation. > Lire l’article
Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée
Le 15 novembre 2022, la Cour de cassation a estimé qu’un juge d’instruction pouvait autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne, dont la date n’est pas fixée, dans un lieu d’habitation. Cette autorisation doit toutefois être justifiée par un risque prévisible de dépérissement des preuves. De même, le jour de opérations les enquêteurs devront recueillir l’avis préalable du magistrat, afin de s’assurer de l’existence des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée. >Lire l’article
Global Privacy Assembly : deux résolutions d’importance pour la protection des données à l’échelle mondiale
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, réunissant toutes les autorités de protection des données, a adopté deux résolutions lors de sa réunion annuelle d’octobre 2022. Les résolutions concernent notamment le renforcement des capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité et les principes et attentes en matière de reconnaissance faciale. > Lire l’article
