#Droit pénal des affaires :
Fraude fiscale : 28 personnes impliquées dans le scandale des Panama Papers acquittées
Les 28 personnes accusées d’évasion fiscale ont été relaxées par un tribunal panaméen huit ans après l’affaire des Panama Papers, faute de preuves suffisantes. Le tribunal a jugé que les documents divulgués étaient “douteux” et “ne respectaient pas la chaîne de traçabilité”, remettant en question leur authenticité et leur intégrité. Gerard Ryle, le directeur exécutif du Consortium international de journalistes d’investigation (Ciji) a souligné l’impact durable de l’enquête des Panama Papers. D’après lui, ces enquêtes, en révélant des vérités cachées, ont permis de donner au public les informations nécessaires pour “demander des comptes et faire pression pour les réformes”. > Lire article
#Droit pénal fiscal :
Les perspectives s’améliorent alors que la Turquie est retirée de la liste grise du GAFI
Le 1er juillet 2024, la Turquie a été retirée de la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), marquant un tournant significatif pour son économie. Cette liste grise du GAFI a été créée pour surveiller les pays avec des faiblesses en matière de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent. Si un pays ne parvient pas à remédier à ces faiblesses, il risque d’être placé sur la liste noire, entraînant des sanctions internationales et une surveillance accrue. Lors d’une réunion entre le GAFI et les autorités turques, ces dernières ont démontré des progrès substantiels dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce retrait est perçu comme un signal positif pour les investisseurs et les consommateurs, offrant ainsi une opportunité de revitaliser l’économie turque. > Lire article
Blanchiment d’argent : Monaco “déterminé” à ressortir vite de la liste grise du GAFI
Le 1er juillet 2024, Monaco a été ajouté à la liste grise de “surveillance renforcée” du GAFI, avec le Venezuela, en raison de lacunes dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le gouvernement monégasque s’est engagé à en sortir rapidement, avec un calendrier de réformes sur un an et demi. Le GAFI a reconnu les progrès de Monaco, mais a souligné la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, la saisie des avoirs criminels à l’étranger et l’application de sanctions dissuasives. Monaco doit également allouer plus de ressources à ses magistrats et renforcer la confiscation des biens d’origine criminelle. En réponse, Monaco a adopté neuf nouvelles lois en 16 mois pour renforcer son cadre juridique et son Autorité de sécurité financière (AMSF). > Lire article
#Contentieux bancaire, financier et boursier :
Le gendarme des banques et assurances inflige 2,5 millions d’euros d’amende à la BRED
Le 27 juin 2024, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une amende de 2.5 millions d’euros à l’encontre de la banque BRED (groupe BPCE). L’Autorité, qui contrôle les acteurs de la banque et de l’assurance et qui veille à la stabilité du système financier, a ainsi constaté plusieurs défaillances du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la banque. Ces défaillances visent en particulier le dispositif de surveillance des opérations ayant pour but d’identifier et de traiter efficacement les opérations atypiques. Il est aussi reproché à la banque plusieurs défauts d’examens renforcés et de déclaration de soupçon. La banque a affirmé avoir déjà mis en place d’importants travaux afin de renforcer l’efficacité de son dispositif. > Lire article
#Contentieux pénal et enquête internationale :
Attaques chimiques en Syrie : le parquet général français conteste en cassation le mandat d’arrêt visant Bachar Al-Assad
Le 28 juin 2024, le parquet général de la cour d’appel de Paris s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 juin 2016 qui avait validé le mandat d’arrêt émis en novembre 2023 contre Bachar Al-Assad. La cour avait en effet rejeté la requête en annulation du mandat d’arrêt émise par le Parquet national anti-terroriste, qui évoquait l’immunité de juridiction dont jouissent les chefs d’Etat en exercice. Les parties civiles ont fait part de leur incompréhension et de leur déception à la suite du pourvoi. Les ONG parties civiles interprètent cette décision comme une manœuvre politique. Le parquet général a assuré qu’il s’agissait de faire trancher une question juridique, sans remettre en cause le fond du dossier. > Lire l’article
