#Enquête interne :
[Rapport] Promouvoir les enquêtes internes en France : plaidoyer pour éviter un encadrement législatif trop strict
Le 17 juin 2025, la Commission “Enquête Interne” du Club des juristes a publié un rapport visant à promouvoir le recours à l’enquête interne en France. Les corapporteurs, Raphaël Gauvain, avocat et ancien député, et Stéphane de Navacelle, avocat aux barreaux de Paris et New York, en ont partagé leur analyse lors d’une interview réalisée par Village de la Justice. Le rapport formule sept propositions. Plutôt que de préconiser un encadrement législatif rigide, la Commission plaide pour une responsabilisation des entreprises à travers la diffusion de bonnes pratiques, tout en leur laissant une marge de manœuvre dans la conduite des enquêtes internes, notamment lorsqu’elles sont confiées à des avocats, dont les travaux sont protégés par le secret professionnel. Elle suggère néanmoins de consacrer légalement la notion d’enquête interne et d’en fixer le cadre lorsqu’elle intervient parallèlement à une procédure pénale. Enfin, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de créer une nouvelle profession de mandataire ad hoc, ni d’interdire à un avocat d’endosser successivement les rôles d’enquêteur interne et de conseil de la défense. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Le gouvernement [britannique] s’engage à lutter contre la fraude, la corruption et les pots-de-vin en augmentant ses investissements
Le gouvernement britannique a annoncé un investissement de plus de 8 millions de livres sterling sur trois ans en faveur du Serious Fraud Office (SFO), dans le but de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité économique. Ces fonds permettront notamment d’améliorer les capacités de renseignement de l’agence afin de mieux détecter et contrer ces infractions. Le procureur général, Lord Hermer KC, a rappelé que la fraude et les délits économiques ont des conséquences lourdes, ruinant les finances des victimes et portant atteinte à leur réputation. > Lire l’article
François Fillon condamné à quatre ans de prison avec sursis lors du réexamen de sa peine pour détournement de fonds publics
Le 17 juin 2025, la cour d’appel de Paris a condamné François Fillon à quatre ans de prison avec sursis, à une amende de 375 000 euros ainsi qu’à une éligibilité de cinq ans à l’occasion du réexamen de sa peine dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse. La cour a estimé qu’aucune preuve n’avait été apportée démontrant un travail salarié effectif de Penelope Fillon. En 2022, il avait initialement été condamné à un an de prison ferme, à la même amende et à dix ans d’inéligibilité, mais la Cour de cassation avait annulé cette décision pour insuffisance de motivation. Par ailleurs, la cour d’appel a confirmé la condamnation de François Fillon à verser 126 167 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale. Les peines des autres prévenus, Penelope Fillon et Marc Joulaud, ont été définitivement confirmées. > Lire l’article
“Nos Russes à nous” : une bande de jeunes hackers surdoués à l’origine d’une arnaque hors norme après le piratage d’Adecco
Le procès lié au piratage de l’agence d’intérim Adecco s’est ouvert au tribunal judiciaire de Lyon, avec quatorze prévenus, parmi lesquels Timothée L., 22 ans, présenté comme l’organisateur principal de l’escroquerie. Accusés d’escroquerie en bande organisée, ils sont soupçonnés d’avoir infiltré la base de données d’Adecco pour récupérer les informations personnelles de millions d’intérimaires, ensuite revendues sur le darknet. L’enquête a mis en lumière une complicité interne : un stagiaire aurait transmis ses identifiants à Timothée L. en échange d’une promesse d’argent jamais honorée. Le préjudice financier est estimé à plusieurs millions d’euros et concerne plus de 72 000 victimes. Les avocats soulignent les conséquences irréversibles de l’usurpation d’identité sur les victimes, dont les données personnelles resteront exploitables à vie. > Lire l’article
#Contentieux AMF :
Scandale H20 : Le Conseil d’Etat valide l’amende record de l’AMF
Le Conseil d’État a confirmé l’amende record de 93 millions d’euros infligée en 2023 par l’AMF à la société de gestion d’actifs H20, à la suite de graves manquements à ses obligations professionnelles. La commission des sanctions a reproché à H20 le manque de liquidité de certains placements, leur non-conformité avec la politique d’investissement des fonds ainsi que l’insuffisance d’informations fiables pour une prise de décision adéquate, ce qui a causé un préjudice à des milliers d’épargnants. Le Conseil d’Etat a également confirmé la responsabilité des deux dirigeants, Bruno Crastes et Vincent Chailley, jugeant la sanction proportionnée aux manquements relevés. Par ailleurs, un certain nombre d’actions en justice initiées par les épargnants se poursuivent. > Lire l’article
