Le 28 octobre 2021, à l’occasion d’un discours prononcé lors du 36ème National Institute on White Collar Crime organisé par l’American Bar Association, le procureur général adjoint, Lisa Monaco, a annoncé une révision significative des politiques du U.S. Department of Justice (“DoJ”) en matière de lutte contre la criminalité économique. Plus spécifiquement, au-delà de l’accent mis sur l’importance des programmes de conformité[1], quatre points essentiels sont à retenir de la série de mesures annoncées.
I. Une approche globale des antécédents d’une entreprise sous enquête
Les procureurs doivent désormais adopter une « approche holistique» lorsqu’ils apprécient les suites à donner à une enquête concernant une entreprise. Ils doivent dès lors tenir compte de tous les comportements répréhensibles antérieurs qui lui sont imputables, sans limiter cet examen à l’appréciation des comportements antérieurs similaires à l’infraction reprochée.
A cette fin, les procureurs sont invités à prendre en compte toutes les fautes commises par l’entreprise découvertes à l’occasion de toute action, qu’elle soit nationale ou étrangère, pénale, civile ou réglementaire antérieure menée à son encontre ou le cas échéant, contre sa société mère, ses divisions, ses sociétés affiliées, ses filiales et toutes autres entités du groupe.[2]
II. Un retour à la norme du “Yates Memo” quant à la responsabilité des personnes physiques
Ces nouvelles mesures annoncent également le retour à la norme du « Yates memo», laquelle impliquait, pour bénéficier d’un crédit de coopération, que les entreprises fournissent au DoJ tous les éléments pertinents (à l’exception des informations privilégiées) concernant les individus impliqués dans l’action reprochée à l’entreprise.
L’entreprise doit dès lors identifier toutes les personnes impliquées ou responsables du comportement reproché, indépendamment de leur position, de leur statut ou de leur ancienneté, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise.[3]
III. Un recours au monitoring autant que nécessaire
Le recours à un moniteur indépendant sera mis en place autant que cela peut être nécessaire pour s’assurer que l’entreprise respecte bien les engagements pris. Ainsi, les procureurs devront privilégier la désignation d’un moniteur indépendant lorsque le programme et les contrôles de conformité d’une entreprise n’ont pas été testés, se sont avérés inefficaces, ne disposent pas de ressources suffisantes ou ne sont pas entièrement mis en œuvre au moment de l’accord passé.[4]
IV. La création du Corporate Crime Advisory Group pour renforcer la répression pénale en matière de criminalité économique
Ce groupe de travail sera chargé d’examiner l’approche du DoJ en matière de poursuite des comportements illicites des entreprises et de leurs dirigeants, cadres et employés afin de faire toutes recommandations et proposer toutes révisions utiles des politiques existantes.
Il examinera ainsi divers sujets tels les crédits de coopération, la récidive, les facteurs permettant de déterminer si une affaire doit être résolue via un deferred prosecution agreement (DPA), un non-prosecution agreement (NPA) ou un plea agreement.
En outre, ce groupe de travail étudiera également la manière dont le DoJ peut investir dans les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle afin d’aider les enquêteurs lorsqu’ils font face à de grandes quantités de données, mais également sur la manière d’utiliser au mieux les différentes ressources du département afin de renforcer la répression pénale en matière de délinquance économique.[5]
Le discours du procureur général adjoint Lisa Monaco est à retrouver ici et son mémorandum ici, pour plus d’approfondissements.
