Commissions d’enquête parlementaire et Cour de justice de la République
Une commission d’enquête parlementaire permet aux parlementaires de recueillir des informations sur un sujet d’intérêt public et peut auditionner une personne détenant des éléments pertinents sur le sujet qu’elle étudie.
La Cour de justice de la République juge, quant à elle, les membres du gouvernement.
Cette commission est constituée à l’initiative d’un groupe de parlementaires, soit du Sénat, soit de l’Assemblée nationale. Ce groupe dépose une proposition de résolution qui est examinée par la commission parlementaire compétente sur le sujet traité puis l’assemblée compétente statue sur l’opportunité d’une telle commission.
La commission d’enquête porte sur un sujet précis et est limitée dans le temps, prenant fin lors du dépôt du rapport. Elle dispose de pouvoirs d’investigations particuliers, qui sont le droit de citation directe, les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et la possibilité de rendre public les auditions.
De manière similaire, des pays étrangers peuvent initier, selon le droit national applicable, des enquêtes parlementaires.
Au titre de l’action de contrôle des membres du gouvernement, la Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 pour juger les membres du gouvernement pour des actes délictuels ou criminels commis dans le cadre de leur fonction.
Vos défis
Répondre à une convocation d’audition dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire
Répondre à une convocation devant une commission d’enquête parlementaire française
Toute personne, dès lors qu’une commission d’enquête parlementaire a jugé l’audition utile, est tenue de déférer à la convocation et se doit d’être préparée à une telle audition. L’enjeu pour la personne auditionnée est de ne pas compromettre sa position, qu’il s’agisse de préserver son image, d’éviter des poursuites judiciaires ultérieures et de protéger des informations sensibles.
Répondre à une convocation en tant que citoyen français devant l’équivalent d’une commission d’enquête parlementaire étrangère
En tant que citoyen français, vous pouvez être appelé à comparaître devant une commission d’enquête parlementaire à l’étranger. Se pose alors la question du respect des droits de la défense, des incidences éventuelles en matière de responsabilité et des règles applicables dans le cadre de cette comparution.
S’assurer du respect de vos propres droits et connaître vos obligations
La personne auditionnée dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire dispose de plusieurs droits (droit de relecture et d’observation, droit d’être assisté par un avocat, opposabilité du secret…) qu’il est important de connaître afin d’éviter toute violation de ces derniers. Il est également essentiel de connaître ses obligations (obligation de déférer aux convocations, obligation de livrer un témoignage sincère, obligation de communiquer des documents de service) étant donné que le non-respect peut entraîner des conséquences pénales.
Avoir connaissance du risque pénal en cas de refus de participation/collaboration aux auditions
Les personnes convoquées qui ne comparaissent pas ou qui refusent de prêter serment devant la commission d’enquête sont passibles de 7 500 euros d’amende et d’une peine de deux ans d’emprisonnement. Ces personnes sont passibles des mêmes peines en cas de refus de communication des documents demandés au titre de l’alinéa II de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.
Notre approche
Un accompagnement personnalisé en cas d’audition devant une commission d’enquête parlementaire aussi bien en France qu’à l’étranger
Une expertise solide en matière de préparation en cas d’audition par une commission d’enquête parlementaire étrangère
L’expertise solide de notre équipe dans le domaine permettra d’assurer une préparation adéquate et une analyse préalable d’éventuelles problématiques juridiques, telle l’application de lois de blocages par exemple.
Un réseau d’avocats étrangers étoffé
Grâce à notre expérience nationale et transfrontalière, nous vous accompagnerons dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de votre statut et de vos droits dans le cadre d’enquêtes parlementaires étrangères. Pour cela, nous ferons appel à des conseils locaux et nous nous chargerons de la coordination du dossier.
Un accompagnement juridique sur-mesure dans le cadre d’une convocation devant une enquête parlementaire française
Notre équipe vous offrira un suivi personnalisé, en tenant compte des spécificités de chaque enquête parlementaire afin de faire respecter vos droits notamment le droit au secret et le droit de relecture et d’observations des propos tenus. Notre rôle est de vous conseiller sur vos droits, vos obligations, et de vous préparer à l’audition pour limiter les risques juridiques.
