Comment réagir face à une convocation devant une commission d’enquête parlementaire à l’étranger ?
A la suite d’un évènement d’intérêt public dans un pays étranger, un salarié d’une entreprise française a été convoqué pour une audition devant une commission d’enquête parlementaire étrangère afin de répondre à des questions.
Audition d’un salarié d’une entreprise française devant une commission d’enquête parlementaire étrangère
Respect de la loi de blocage française afin d’encadrer les demandes d’informations/documents et d’audition de la part de la commission d’enquête parlementaire étrangère.
Les défis de nos clients
Réagir face à une convocation pour une audition devant une commission d’enquête parlementaire étrangère
L’enjeu pour un citoyen français convoqué à une audition devant une enquête parlementaire étrangère réside dans la protection de ses droits et de ses obligations concernant notamment la loi n° 68-678, dite “loi de blocage”.
L’assistance par des conseils locaux sera nécessaire afin d’assurer la défense de ses droits dans le pays où se déroule l’enquête. Toutefois, il est crucial pour cette personne de bénéficier de conseils français afin d’assurer le respect de l’application de la loi de blocage.
Dans ce cadre, il convient tout d’abord de savoir si le contenu demandé par la commission d’enquête entre dans le champ d’application des articles 1 et/ou 1bis de la loi de blocage. Pour cela, il sera nécessaire de prendre attache avec le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE). Ce dernier se prononcera dans un délai dans un délai maximum d’un mois, sur l’applicabilité de la loi de blocage.
Si cette dernière est applicable, la commission d’enquête parlementaire étrangère devra faire application des traités ou conventions internationaux afin que la personne puisse être entendue.
Notre approche
Préparer le client à l’audition tout en assurant le respect de ses droits
Dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, notre équipe aura la charge d’informer la personne de ses droits au titre du droit étranger avec l’appui de conseils locaux qui seront chargé de faire respecter ces droits tout au long de la procédure.
En amont de l’audition, notre équipe aura pour mission de préparer la personne en l’aidant à comprendre la procédure, les questions qui risquent de lui être posées et les conséquences possibles de ses réponses avec l’appui d’un conseil local.
Nous sommes souvent amenés à conseiller nos clients sur l’applicabilité de la loi de blocage et sur la prise d’attache avec le SISSE. Dans ce cadre et après avoir obtenu un avis du SISSE, nous devrons faire valoir auprès de la commission parlementaire étrangère la nécessité d’appliquer des traités d’entraide, si la loi de blocage est applicable.
L’accompagnement se fait également en aval de l’audition et consiste pour notre équipe à analyser les documents de l’enquête parlementaire, à expliquer à la personne les suites de l’enquête parlementaire et à anticiper les différents risques juridique, professionnel, médiatique et politique.