#Devoir de Vigilance & Droits humains
Devoir de vigilance : TotalEnergies fait appel contre l’intégration des émissions de ses clients
Après délibération de son Conseil d’Administration, TotalEnergies a annoncé le 27 juillet 2026 faire appel du jugement du 25 juin dernier par lequel le Tribunal Judiciaire de Paris avait fait injonction à l’entreprise de prendre en compte les émissions de CO2 de ses clients dans son plan de vigilance. Dans un communiqué de presse, TotalEnergies considère qu’elle n’a pas d’impact sur l’action de ses clients et que ce domaine n’entre pas dans le champ de la loi française sur le devoir de vigilance, en s’appuyant notamment sur l’avis du ministère public qui n’avait pas été suivi par la juridiction. L’injonction du tribunal ayant été assortie de l’exécution provisoire, l’appel n’est pas suspensif et TotalEnergies doit s’y conformer immédiatement. > Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
Le Procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan révoqué
Le 24 juillet 2026, l’Assemblée des Etats parties à la Cour pénale internationale (CPI), convoquée en session extraordinaire, a décidé de révoquer le Procureur Karim Khan. La décision a été prise à une majorité de 82 votes sur les 125 Etats membres. Il était reproché à l’ancien Procureur de la CPI une conduite grave et un manquement à ses devoirs, en raison d’allégations “d’inconduite sexuelle” avec une personne placée sous son autorité hiérarchique. Karim Khan, qui avait été élu en 2021 pour un mandat de neuf ans, s’était mis en congé à partir de 2024 lors de l’enquête externe et avait été suspendu par le bureau de l’Assemblée en juin 2026. > Lire l’article.
Biens mal acquis : le PNF demande le renvoi de BNP Paribas et des enfants d’Omar Bongo
Selon l’AFP, le Parquet National Financier (PNF), a demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de 23 personnes physiques et morales dans le cadre d’une enquête sur des biens mal acquis en France. Le PNF requiert notamment le renvoi d’enfants et de proches de l’ancien président gabonais Omar Bongo mais aussi de la banque BNP Paribas pour blanchiment aggravé. Selon l’enquête menée par le PNF, une cinquantaine de biens immobiliers saisis avait été acquis grâce à des commissions occultes provenant de délits de corruption et de détournement de fonds publics dans le cadre des réseaux dit de la “Françafrique” et de “l’affaire Elf” dans les années 1990. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) fixe l’audience dans la procédure concernant la finale de la CAN 2025
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a fixé au 8 octobre 2026, au siège du TAS à Lausanne, l’audience relative au recours introduit par la Fédération sénégalaise du football (FSF) à l’encontre de la Confédération africaine du football (CAF) et la Fédération royale marocaine de football (FRMF). Enregistré le 25 mars 2026, cet appel conteste la décision de la CAF ayant déclaré le Sénégal forfait lors de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2025 et attribué la victoire au Maroc sur le score 3-0. La FSF sollicite l’annulation de cette décision et sa reconnaissance comme vainqueur de la compétition. Faute d’accord sur une procédure accélérée, l’affaire suivra le calendrier ordinaire du TAS. Cette audience se tiendra à huis clos et aucune décision n’est attendu à son issu immédiate. > Lire le communiqué de presse.
Fridman introduit un recours fondé sur un traité d’investissement contre les Pays-Bas.
Le milliardaire russo-israélien Mikhaïl Fridman a engagé un arbitrage d’investissement contre les Pays-Bas, sur le fondement du traité bilatéral d’investissement conclu entre les Pays-Bas et l’URSS en 1989. Il reproche aux autorités néerlandisas d’avoir porté atteinte à ses investissements en appliquant les sanctions adoptées par l’Union européenne à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’intéressé sollicite une indemnisation correspondant à la juste valeur de ses actifs, pour un montant qui pourrait dépasser un milliard d’euros. Administrée par la Cour permanente d’arbitrage, la procédure est conduite sous l’égide du Règlement CNUDCI, avec le Centre financier international de Dubaï retenu comme siège. Cette instance s’ajoute aux arbitrages déjà engagés par Mikhaïl Fridman contre le Luxembourg et le Royaume-Uni sur des fondements similaires. > Lire l’article.
#Export control & Sanctions internationales
La Chine impose des restrictions d’exportation vers 14 entités de l’UE
Le 24 juillet 2026, la Chine a annoncé avoir ajouté 14 entités européennes sur sa liste de contrôle des exportations. Les entreprises chinoises ont ainsi l’interdiction d’exporter des biens à double usage civil et militaire à ces entités de l’UE. Il s’agit d’une riposte aux nouvelles sanctions adoptées par l’UE envers la Russie le 23 juillet dernier, qui avait notamment ciblé des entités chinoises en raison de leur supposé appui à l’effort de guerre russe. Les entités visées par la Chine sont plusieurs grandes entreprises d’Italie, des Pays-Bas, de République Tchèque ou encore d’Allemagne. L’interdiction d’exportation de biens à double usage concerne également les tiers susceptibles de fournir à ces entités européennes des biens à double usage en provenance de Chine. > Lire l’article.
