#Droit pénal des affaires
Fraude au faux conseiller bancaire : la Cour de cassation serre la vis pour les remboursements aux victimes
Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est exprimée sur le “spoofing”, une technique de fraude consistant à usurper l’identité de la banque afin de tromper le client et de le pousser à autoriser certaines opérations. Dans cet arrêt, la Cour retient que le client ayant lui-même validé des opérations de paiement, bien qu’alerté par des messages explicites, peut être considéré comme ayant commis une négligence grave. Dans ce cas, la banque est exonérée de son obligation de remboursement des opérations non autorisées. Cette décision marque un durcissement de la jurisprudence, en limitant les droits des clients victimes de “spoofing” et en renforçant leur responsabilité dans la sécurisation de leurs opérations bancaires. >Lire l’article.
L’instauration d’un plaider-coupable en matière criminelle divise l’institution judiciaire
Le projet de loi porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, vise à introduire un mécanisme de plaider-coupable en matière criminelle, permettant à un accusé qui reconnaît sa culpabilité de bénéficier d’une réduction de peine et d’éviter la tenue d’un procès. La réforme poursuit plusieurs objectifs : désengorger les juridictions, réduire les coûts et offrir, dans certains cas, une procédure plus rapide aux victimes ne souhaitant pas affronter une audience. Toutefois, plusieurs professionnels et associations de victimes émettent des réserves, redoutant une atteinte aux garanties du procès pénal, notamment en raison de l’absence de débat contradictoire public, mais aussi du risque d’affaiblissement de la portée pédagogique de l’audience. Le dispositif envisagé ménage néanmoins certaines garanties, en permettant à la victime ou au parquet de s’y opposer et en prévoyant la tenue d’une audience de validation. >Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Publicité en ligne : Google condamné à indemniser M6
Le 10 mars 2026, le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris a condamné Google à indemniser M6 pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Le tribunal reproche à Google d’avoir favorisé ses propres solutions publicitaires au détriment des éditeurs, dont M6, et de ses concurrents. Déjà sanctionné en 2021 par l’Autorité de la concurrence, Google a vu ses pratiques examinées à nouveau dans le cadre d’une action en réparation. Le tribunal a retenu une période infractionnelle plus large, s’étendant jusqu’en 2022. Il considère en outre que M6 a subi une diminution de ses revenus bruts, une augmentation des commissions prélevées par Google, ainsi qu’un préjudice lié aux effets persistants des pratiques anticoncurrentielles. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
10e édition : une décennie au service de la mise en relation du monde de l’arbitrage
La dixième édition de la Paris Arbitration Week (PAW) se tiendra du 23 au 27 mars 2026, confirmant son rôle central dans l’arbitrage international. Organisée avec le soutien du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères, cette édition illustre l’engagement de la France en faveur de la promotion des modes alternatifs de règlement des différends à l’échelle mondiale. En dix ans, la PAW a réuni 288 partenaires, organisé 267 événements et suscité plus de 40 000 demandes d’inscription. L’édition 2026 abordera des enjeux majeurs tels que l’impact de l’intelligence artificielle sur le règlement des différends, ainsi que les questions liées à l’énergie, aux ressources naturelles et aux litiges climatiques. > Lire l’article.
