#Droit pénal des affaires :
L’ex-directrice du régime de garantie des salaires subit un nouveau revers judiciaire
Houria Aouimeur, ex-directrice du régime de garantie des salaires (AGS), a été déboutée par la cour d’appel de Paris dans sa demande de reconnaissance de son statut de lanceuse d’alerte. Elle avait dénoncé en 2019 des faits supposés de détournements de fonds au sein de l’AGS, mais le conseil des prud’hommes en première instance avait considéré qu’elle n’avait pas joué un rôle décisif dans la détection de ces faits et la cour d’appel quant à elle a estimé qu’elle n’avait pas personnellement révélé d’éléments nouveaux. Cette position a été critiquée par l’avocate de Houria Aouimeur ainsi que par le Défenseur des droits et la Maison des lanceurs d’alerte qui y voit un “signal inquiétant”. > Lire l’article
Le socialiste Alain Rousset, président de la Nouvelle-Aquitaine, visé par une procédure judiciaire après une plainte d’Anticor
Le président socialiste de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, fait l’objet d’une procédure judiciaire pour trafic d’influence et corruption, à la suite d’une plainte déposée par l’association Anticor. Celle-ci lui reproche d’avoir bénéficié de la protection fonctionnelle – prise en charge des frais juridiques par la collectivité – dans des conditions contestées, notamment alors qu’il est mis en examen pour détournement de fonds publics. Elle lui reproche également sa présence au sein de commissions permanentes lors de délibérations concernant l’octroi de cette protection. Alain Rousset rejette les accusations et dénonce un harcèlement politique. > Lire l’article
Soupçons d’évasion fiscale à la Société Générale : ces grands clients qui intéressent la justice après Lactalis
Le Parquet national financier (PNF) enquête depuis janvier 2024 sur la Société Générale et sa filiale luxembourgeoise, soupçonnées d’avoir mis en place des montages fiscaux complexes au profit de grandes entreprises françaises, afin de leur permettre de réduire la base imposable en France. Parmi les groupes concernés figurent notamment Lactalis, Schneider Electric, Casino, Ipsos ou encore AXA. Plusieurs infractions sont visées, dont le blanchiment de fraude fiscale aggravée. L’enquête devra déterminer si ces dispositifs avaient une justification économique réelle ou s’ils relevaient que d’une stratégie fiscale. > Lire l’article
#Ethique & conformité :
L’AFA lance une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2025 sur un projet de fiches pratiques relatives à la mise en œuvre de la mesure d’évaluation des tiers au regard du risque de corruption, en entreprise
L’Agence française anticorruption (AFA) soumet à consultation des fiches pratiques pour aider les entreprises à évaluer leurs tiers face aux risques d’atteinte à la probité. Elles s’adressent autant aux sociétés soumises à l’article 17 de la loi Sapin II qu’aux PME et ETI souhaitant structurer leurs relations d’affaires. Conçues à partir des recommandations officielles de janvier 2021, elles illustrent chaque étape : recensement, catégorisation, évaluations individuelles, décisions, remédiations et contrôles. Leur contenu s’appuie sur l’enquête d’octobre 2023, les contrôles menés par l’AFA et les questions recueillies lors de ses actions de sensibilisation. Les praticiens peuvent envoyer, jusqu’au 30 septembre 2025, leurs retours sur le format, les précisions ou exemples à ajouter, et les sujets manquants à l’adresse consultation.afa@afa.gouv.fr. > Lire l’article
