Cette proposition de loi n°2208 du 9 déceùbre 2025 visant à doter les enquêtes internes d’un véritable cadre législatif marque une avancée majeure dans le domaine.
Ce texte, très attendu notamment depuis la proposition de loi déposée par Olivier Marleix en octobre 2024, vise à renforcer la cohérence, la transparence et la légitimité des enquêtes internes – un outil devenu stratégique pour la maîtrise des risques, la gestion de la réputation et la coopération avec les autorités dans un contexte de justice négociée.
Elle propose notamment :
- Une définition de l’enquête interne au sein du Code du travail : « Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations aux lois ou aux règles internes de l’organisation sont avérés »
- L’ajout d’une section sur l’enquête interne dans le Code de procédure pénale applicable lorsqu’une enquête interne est diligentée sur les mêmes faits définissant :
- les droits d’une personne convoquée: obligation de notification du droit de mettre fin à l’audition, de faire des déclarations et de répondre au question, de se faire accompagner par un conseil
- l’obligation de rédiger un compte rendu que la personne auditionnée aura le droit de signer
- la possibilité pour la personne auditionnée de formuler des observations écrites
- La protection des documents issus de l’enquête interne qui ne peuvent être communiqués aux autorités judiciaires qu’avec l’accord express de la personne morale ayant diligenté l’enquête
Cette actualité fait écho au récent petit-déjeuner « Promouvoir les enquêtes internes » organisé le 27 novembre par l’AFJE et Le Club des juristes, autour du rapport présidé par Dominique Perben. Lors de cette rencontre, les corapporteurs Stéphane de Navacelle et Raphaël Gauvain ont partagé les conclusions d’un an de travaux. Le rapport, fruit de l’audition d’un certain nombre d’experts, rappelle le rôle désormais central de l’enquête interne pour la compétitivité et la souveraineté judiciaire françaises.
