#Arbitrage international :
Les Européens sous la menace de lourdes pénalités financières en raison de vieux traités commerciaux signés par la Russie
Dans un rapport publié le 9 décembre, une coalition d’ONG européennes révèle que des oligarques et entreprises russes contestent les sanctions de l’Union européenne en recourant à des arbitrages, notamment en s’appuyant sur d’anciens traités bilatéraux d’investissement. Ces mécanismes permettent aux investisseurs de saisir des tribunaux arbitraux pour réclamer des indemnisations en cas d’abus de droit. Les demandes d’indemnisation liées aux sanctions représenteraient au minimum 48 milliards de dollars. L’absence de voie d’appel accroît l’incertitude entourant les sentences rendues au détriment des Etats membres et leur exécution. La Commission européenne a introduit, dans son paquet de sanctions de l’été 2025, des mesures visant à protéger les Etats membres contre ces décisions arbitrales. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
François Pupponi condamné à 10 mois de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité
François Pupponi, ancien député du Val-d’Oise et ancien maire de Sarcelles, a été condamné le 9 décembre par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir utilisé à des fins personnelles l’indemnité de représentation des frais de mandat (IRFM) pour un montant de plus de 122 000 euros. Il a reconnu les faits reprochés dans le cadre d’une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité (CRPC). Sa peine, négociée avec le Parquet national financier (PNF) a été fixée à dix mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 80 000 euros d’amende, dont 40 000 euros avec sursis. Il avait par ailleurs déjà restitué l’ensemble des sommes détournées à l’Assemblée nationale. > Lire l’article
Alexandre Djouhri libéré de prison sous contrôle judiciaire après sa condamnation dans le procès libyen
Le 10 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a accepté la remise en liberté sous contrôle judiciaire d’Alexandre Djouhri, prévenu dans l’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy. Il avait été condamné le 25 septembre dernier à six ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende. Il demeure soumis à plusieurs obligations notamment une interdiction de sortir d’Île-de-France, la remise de ses passeports et pointage hebdomadaire à la gendarmerie, un couvre-feu ainsi qu’une interdiction d’entrer en contact avec les coprévenus. Le procès en appel du financement libyen est prévu à Paris du 16 mars au 3 juin. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 : un dispositif renforcé et ambitieux
La Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires revient sur l’adoption par le Gouvernement le 14 novembre 2025 du plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 élaboré par l’Agence Française Anticorruption (AFA). Ce plan prolonge et renforce le dispositif 2020-2022 et s’organise autour de quatre axes : renforcer la lutte contre la corruption au sein de l’administration de l’État ; aider les collectivités territoriales à prévenir les atteintes à la probité ; protéger les acteurs économiques ; et intensifier l’action au niveau international. Il prévoit 36 mesures destinées à accompagner et structurer l’action de l’ensemble des acteurs concernés. > Lire l’article
