#Droit pénal des affaires : Condamnation de La Poste sur son devoir de vigilance : “c’est le début d’une nouvelle ère”
Le 5 décembre, le tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décision au fond sur la loi sur le devoir de vigilance depuis son entrée en vigueur en 2017. Cette décision enjoint La Poste à compléter son plan de vigilance et renforcer ses obligations en la matière. Le syndicat Sud PTT alléguait que les filiales françaises de La Poste, Chronopost et DPD, auraient employé des travailleurs sans papiers et leur auraient réservé des tâches difficiles, notamment de nuit. Aux termes de ce jugement, La Poste doit notamment “établir des procédures d’évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques”, mais cette injonction n’est pas assortie d’une astreinte. > Lire l’article
ADP solde une vieille affaire de corruption liée à la Libye de Kadhafi
Le groupe ADP (aéroport de Paris) a conclu une convention judiciaire d’intérêt public, validée par le tribunal judiciaire de Paris le 4 décembre, avec le parquet national financier relativement à des faits de corruption qui auraient eu lieu entre 2007 et 2011 dans le cadre de passation de contrats de conception d’aéroports en Libye. Dans ce cadre, ADP Ingénierie, filiale du groupe, a accepté de payer une amende de 14,6 millions d’euros au Trésor public et évite des poursuites pour ces faits. > Lire l’article
Guerre Israël-Hamas : en procès pour corruption, Netanyahou s’accroche au pouvoir
Le procès de l’actuel Premier Ministre israélien Benyamin Netanyahou pour des faits de corruption, abus de confiance et fraude, suspendu en raison de la guerre entre Israël et le Hamas, a repris en début de semaine. Inculpé en 2019, il est notamment accusé d’avoir accordé des faveurs au patron d’une entreprise de télécommunications en échange d’une “couverture médiatique favorable”, et d’avoir offert des cadeaux pour un montant de 300 000 dollars à des hommes affaires. Benyamin Netanyahou nie fermement les faits et invoque un complot politico-médiatique. > Lire l’article
#Ethique et conformité : L’union européenne reconnaît le crime d’écocide dans son droit pénal, une décision historique
La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire le 16 novembre dernier pour adopter l’écocide en droit pénal européen. Sur proposition de la présidence du Conseil, la directive introduira une infraction qualifiée d’écocide, étendra son champ d’application matériel (initialement limité aux déchets dangereux, aux matières radioactives ou encore au commerce illégal d’espèces sauvages) notamment à la commercialisation de produits de la déforestation importée et traitera plus largement de comportements endommageant l’environnement. Les auteurs d’atteintes à l’environnement pourront encourir jusqu’à 8 ans d’emprisonnement et des amendes jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires ou 40 millions d’euros pour les entreprises. > Lire l’article
La discrète montée en puissance du droit pénal de l’environnement
Navacelle est revenu, pour The Legal Industry Reviews, sur la récente et progressive application effective du droit pénal de l’environnement par la mise en place d’une politique pénale propre et par le nombre croissant de sanctions en la matière. > Lire l’article
