#Droit pénal fiscal :
UBS accepte de verser près environ 800 millions d’euros au titre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en France
La banque suisse UBS a accepté de verser environ 700 millions d’euros au titre d’une amende et 105 millions d’euros de dommages et intérêts à l’État français pour clore un dossier de fraude fiscale en France dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’affaire portait sur des activités transfrontalières menées entre 2004 et 2012. En 2023, la Cour de cassation avait confirmé la culpabilité d’UBS pour démarchage illicite de clients et blanchiment aggravé, tout en renvoyant l’évaluation des sanctions à la cour d’appel. Cet accord met un terme à un important litige fiscal impliquant une banque étrangère en France et annule la tenue d’un troisième procès devant le Cour d’appel de Paris. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Une proposition de loi pour renforcer la lutte contre la fraude financière
Une proposition de loi a été déposée le 16 septembre 2025 afin de renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) face à l’essor de la fraude financière. Le texte suggère la mise en place d’un dispositif de clémence pour inciter les auteurs ou complices à coopérer, l’utilisation d’identités d’emprunt et de techniques de web scraping pour les enquêtes, ainsi que la possibilité pour le PNF de saisir les enquêteurs de l’AMF dans certains dossiers. Il propose également une simplification des procédures de l’AMF, avec des astreintes en cas d’injonction, des audits externes et l’accès aux données de la direction générale des finances publiques des personnes mises en cause. > Lire l’article
55 lingots d’or et des millions d’euros : un vaste réseau international de blanchiment lié à la DZ Mafia démantelé
Un réseau international de blanchiment d’argent lié au trafic de stupéfiants a été démantelé, entraînant l’interpellation de huit personnes en France et en Italie. L’enquête, menée depuis décembre 2024 par les autorités françaises et italiennes, a révélé un système par lequel des sommes importantes étaient collectées en France, converties en or en Italie, puis acheminées vers le Kosovo et la Turquie. Le réseau, qui serait en lien avec la DZ Mafia marseillaise, aurait ainsi blanchi plus de 30 millions d’euros. Les perquisitions ont permis la saisie de 55 lingots d’or, 2,4 millions d’euros en espèces, de véhicules et de biens de luxe. > Lire l’article
Nicolas Sarkozy condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à cinq ans de prison, peine assortie d’un mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire, pour association de malfaiteurs dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2007. Il a été relaxé des chefs de corruption, financement illégal et détournement de fonds. L’ancien président Nicolas Sarkozy sera reconvoqué devant le procureur afin de décider des modalités d’exécution de sa peine (date et lieu de la prison). > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
CJIP Surys : une amende, une peine de mise en conformité et une indemnisation de la victime
Le 8 juillet 2025, la société Surys a signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Parquet national financier pour des faits de corruption d’agent public étranger, détournement de fonds publics et blanchiment. Elle versera une amende de 18,36 millions d’euros et a indemnisé l’État ukrainien à hauteur de 3,77 millions. L’entreprise s’engage aussi à un programme de mise en conformité contrôlé par l’Agence française anticorruption pendant trois ans. Cette affaire souligne l’importance de l’évaluation de l’intégrité des tiers dans la prévention de la corruption internationale. > Lire l’article
