#Droit pénal des affaires

Une affaire de corruption d’agent public étranger et blanchiment soldée par une CJIP à un demi-million d’euros

Le 10 février 2026, le Parquet national financier a signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le groupe Périphériques Matériels de contrôle d’un montant de 499 150 euros afin de mettre un terme à des poursuites relatives à des faits de corruption d’agent public étranger et de blanchiment. L’enquête a été ouverte à la suite d’un signalement de Tracfin en 2015 qui portait sur des versements effectués entre 2008 et 2011 au dirigeant du PMU Mali. Le dirigeant étant considéré comme un agent public étranger, ces paiements ont été qualifiés d’avantages indus destinés à favoriser l’attribution de contrats commerciaux. Il est également reproché à la société française des faits de blanchiment du produit de cette infraction. Dans le cadre de la convention, la société s’engage également à mettre en œuvre un programme de conformité anticorruption d’une durée de trois ans sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. >Lire l’article.

Les fraudes commises au préjudice de l’UE atteignent un niveau inédit

Le 2 mars 2026, le parquet européen a révélé que les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne atteignent un niveau record. Les enquêtes en cours évaluent le préjudice total à environ 67,27 milliards d’euros en 2025, soit près du triple de l’année précédente. Cette hausse s’explique à la fois par l’augmentation du nombre d’enquêtes, 3 602 dossiers ouverts en 2025, et par l’évolution des mécanismes frauduleux. Les fraudes aux recettes, notamment à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et aux droits de douane, représentent désormais la part la plus importante du préjudice. Ces infractions sont souvent commises par des réseaux criminels organisés opérant à l’échelle internationale. >Lire l’article.

Anticor veut relancer l’affaire de la vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric

L’association de lutte contre la corruption Anticor a annoncé s’être constituée partie civile dans le cadre de l’information judiciaire ouverte par le Parquet national financier (PNF) concernant la vente en 2014, de la branche énergie d’Alstom à General Electric. Cette information a été ouverte en 2022 pour des faits susceptibles de recevoir la qualification de corruption et abus d’autorité par une personne dépositaire de l’autorité publique. Les investigations visent à éclairer sur les conditions d’autorisation gouvernementale de l’opération et le rôle tenu par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie à l’époque des faits. Anticor entend contribuer activement au déroulement de l’instruction et veiller à la conduite d’investigations indépendantes, transparentes et exhaustives. L’association était déjà intervenue dans un précédent volet de l’affaire, qui avait conduit la justice américaine à condamner le groupe, en décembre 2014, à une amende de 772 millions de dollars pour un système de versement de pots-de-vin, dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable. > Lire l’article.

#Arbitrage et médiation

Bilan 2025 : quel avenir pour l’arbitrage d’investissement intra-UE ?

L’année 2025 a été marquée par des évolutions contrastées concernant l’arbitrage d’investissement intra-Union européenne. Plusieurs décisions européennes ont confirmé la remise en cause progressive de ce mécanisme à la suite des arrêts Achmea et Komstroy. La Cour constitutionnelle allemande a considéré que l’invalidation d’une sentence arbitrale intra-UE ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des investisseurs, ceux-ci demeurant protégés par le droit de l’Union et les instruments européens de protection des droits fondamentaux. La cour d’appel d’Amsterdam a, de son côté, ordonné la cessation d’une procédure arbitrale engagée sur le fondement d’un traité bilatéral intra-UE, considérant les clauses d’arbitrage devenues inapplicables. La Cour suprême de Suède a précisé les conditions permettant l’annulation partielle des sentences rendues dans des arbitrages “mixtes” impliquant investisseurs UE et non‑UE. Si les juridictions américaines continuent de reconnaître et d’exécuter certaines sentences intra-UE, la position des institutions et juridictions européennes demeure globalement défavorable à ce type de recours. > Lire l’article