Observatoire des Conventions judiciaires d’intérêt public

Depuis sa création par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a démontré son adaptabilité à différentes typologies de dossiers : d’abord éprouvée par le parquet national financier dans le cadre de dossiers à dimension transfrontalière impliquant plusieurs autorités de poursuite, elle a aussi été appliquée par des parquets en région dans des dossiers de moindre envergure. La CJIP a également vu le périmètre des faits infractionnels qu’elle pouvait couvrir s’étendre, des atteintes à la probité, en passant par la fraude fiscale jusqu’aux atteintes environnementales. Depuis la mise en place de cette alternative aux poursuites qu’est la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), 58 conventions ont été conclues. Initialement mise en place pour lutter contre la grande criminalité financière, notamment les infractions de corruption et de fraude fiscale, la convention est également devenue, depuis la loi du 24 décembre 2020, l’outil privilégié dans le cadre des atteintes à l’environnement, avec 9 CJIP sur ces 12 derniers mois.