Affaire Tapie : la Cour de cassation ordonne un nouveau procès pour Stéphane Richard et Jean-François Rocchi

Ce mercredi 28 juin, la Cour de cassation a ordonné la révision du procès de l’ancien patron d’Orange Stéphane Richard et du fonctionnaire Jean-François Rocchi pour complicité de détournement de fonds publics dans le cadre de l’arbitrage controversé de 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Sur les recommandations de l’Avocat général, la Cour de Cassation censure la déclaration de culpabilité de Stéphane Richard et Jean-François Rocchi en considérant qu’ils ne pouvaient être retenus coupables de complicité de détournement de fonds publics en ce que la Cour d’appel avait reconnu qu’ils “ignoraient le caractère frauduleux de l’arbitrage”. En 2016, Madame Christine Lagarde avait par ailleurs été reconnue coupable par la Cour de Justice de la République mais dispensée de peine, pour ne pas avoir formé de recours contre la sentence infligée à son ancien directeur de cabinet, Monsieur Jean-François Rocchi. L’arrêt de la Cour d’appel, qui avait déclaré comme recevable la constitution de partie civile de l’Etat français, a également été cassé par la Cour de cassation. > Lire l’article

Anticor perd son agrément et dénonce « une atteinte grave aux libertés associatives », des élus de la gauche à l’extrême droite s’offusquent

Le vendredi 23 juin, le tribunal administratif de Paris a annulé avec effet rétroactif au 2 avril 2021, l’agrément d’Anticor qui lui permettait d’agir en justice dans les affaires de corruption et d’atteinte à la probité présumées, notamment en cas d’inaction du parquet. Sans son agrément l’Anticor ne pourra plus être à l’initiative de plainte avec constitution de partie civile, sauf à démontrer un “préjudice direct et personnel”. Cette disposition s’appliquera également aux affaires dans lesquelles Anticor s’était constituée postérieurement à avril 2021. L’association a déposé une nouvelle demande d’agrément. > Lire l’article

Publicités en ligne : Google accusé « d’abus de position dominante » par Bruxelles

Dans le cadre d’une enquête toujours en cours, la Commission européenne a estimé que Google avait abusé de sa position dominante dans les technologies d’affichage publicitaire en favorisant ses propres services.  Cette annonce intervient alors que Google fait l’objet de plusieurs enquêtes similaires, notamment aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Si la Commission estime qu’il existe des preuves suffisantes pour caractériser une infraction, elle pourrait imposer une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de Google. Au total, Google s’est déjà vu infliger des amendes d’un montant total de 8 milliards d’euros dans l’Union européenne pour diverses pratiques anticoncurrentielles. > Lire l’article

De nouvelles règles pour lutter contre l’écoblanchiment des entreprises

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié des nouvelles lignes directrices mondiales visant à contraindre les entreprises à divulguer des informations sur l’impact du changement climatique sur leurs activités, leurs émissions avec des vérifications par des auditeurs externes. Les nouvelles règles de l’ISSB s’appuient sur les normes volontaires du Groupe de travail du G20 sur les informations financières relatives au climat. Ces règles visent à aider les régulateurs à lutter contre l’écoblanchiment. L’Union Européenne devrait quant à elle, publier ses propres règles ainsi que des orientations visant à éviter les doublons pour les entreprises internationales. Il appartiendra à chaque pays de décider s’il exige des sociétés cotées en bourse qu’elles appliquent ces normes. > Lire l’article

Dieselgate : l’ancien patron d’Audi condamné à 21 mois de prison avec sursis

Après plus de deux ans de procès à Munich, l’ancien patron d’Audi, Rupert Stadler a été condamné le 27 juin à une peine de 21 mois de prison avec sursis et une amende de 1,1 million d’euros pour fraude par négligence dans l’affaire Dieselgate de 2015. Il était reproché à la société mère d’Audi, Volkswagen d’avoir utilisé un logiciel illégal leur permettant d’obtenir des résultats diminués, aux tests d’émissions. L’ancien PDG a été accusé de ne pas avoir mis fin à la vente des voitures manipulées après que le scandale a été révélé. Il avait précédemment contesté les allégations, mais a ensuite plaidé coupable sur proposition du tribunal afin de bénéficier d’une peine moins sévère.> Lire l’article