Revue de presse – Semaine du 16 mai 2022

Cette semaine vous découvrirez les dernières actualités en procédure pénale et en droit pénal, avec notamment une décision en matière de délai raisonnable rendue par la CEDH, un décret sur le secret de l’instruction ou encore un décret relatif à la responsabilité en cas de troubles mentaux. Vous découvrirez également des articles relatifs à l’éthique et à la conformité portant sur le recours grandissant à la compliance dans les sociétés et entités publiques, au droit au respect de la vie privée ou encore à la liberté d’expression.

#Éthique & Conformité : La compliance, une fonction qui monte, qui monte

Face à l’augmentation des lois et règlementations en matière de compliance et des nouveaux enjeux qui en découlent auxquels les entreprises doivent faire face, la compliance n’est aujourd’hui plus une option pour de nombreuses sociétés et entités publiques. > Lire l’article

Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux

Le décret n°2022-657 du 25 avril 2022 précise la loi du 24 janvier 2022 venu poser des exceptions à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental lorsqu’une personne a consommé des substances psychoactives. > Lire l’article

Délai raisonnable : condamnation de la France en raison de la durée excessive d’une procédure

La Cour EDH a sanctionné la France en raison du caractère déraisonnable d’une procédure qui a duré près de 18 ans (CEDH, 12 mai 2022, Req. 43078/15, Tabouret c/ France). Elle précise que le caractère déraisonnable s’apprécie au regard de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités, ainsi que de l’enjeu du litige pour l’intéressé. > Lire l’article

Plusieurs QPC renvoyées au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel (i) une QPC sur l’absence de possibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de l’ordonnance du juge d’instruction contestant une demande tendant à faire constater la prescription de l’action publique, jusqu’alors réservée au seul mis en examen, au regard du principe d’égalité devant la loi, (ii) et une QPC sur la possibilité pour les officiers de police judiciaire, sur le fondement d’une commission rogatoire, d’accéder aux données de connexion, au regard du droit au respect de la vie privée. > Lire l’article

Le secret de l’instruction et la protection des données personnelles lors de la reproduction d’un dossier pénal par l’avocat

Le décret n°2022-546 du 13 avril 2022 facilite l’accès à la procédure pour les avocats en leur permettant de reproduire plus librement les dossiers pénaux grâce à un scanner portatif ou en prenant des photographies. > Lire l’article

La Cour de cassation reconnaît le bénéfice de la bonne foi aux accusatrices et confirme leur relaxe pour diffamation

La Cour de cassation a relaxé deux femmes considérant que leurs propos, bien que diffamatoires, s’inscrivaient dans un débat général consécutif à la libération de la parole des femmes (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156 ; Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). > Lire l’article