Procès en appel des assistants parlementaires du MoDem : deux ans d’emprisonnement avec sursis requis contre François Bayrou
Le 28 septembre 2026, le parquet général a requis devant la cour d’appel de Paris deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis contre François Bayrou, relaxé en première instance en 2024 dans l’affaire des assistants d’eurodéputés du MoDem. L’accusation dénonce un détournement de fonds publics “systémique” entre 2005 et 2017, période pendant laquelle des assistants payés par le Parlement européen auraient en réalité travaillé seulement pour le parti. Des amendes de 100 000 € sont requises contre le MoDem et l’UDF (son ancêtre). François Bayrou affirme qu’aucun élément nouveau n’a été apporté et se dit persuadé d’être de nouveau relaxé, comme en première instance. > Lire l’article.
Prison ferme, inéligibilité et révocation de la magistrature… Au procès de Rachida Dati, le parquet réclame de lourdes peines
Le procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn s’est achevé le 28 septembre par les réquisitions du Parquet national financier (PNF) et par les plaidoiries de la défense. En cause, la convention d’honoraires de 900 000 euros signée en 2009 par Rachida Dati, alors eurodéputée, avec une filiale de Renault-Nissan, sans travail effectif et, selon l’accusation, en échange d’un lobbying au Parlement européen. Le PNF a demandé au tribunal correctionnel de Paris de condamner Rachida Dati, pour corruption et trafic d’influence, à quatre ans de prison dont deux ans ferme aménageables. Il a également requis cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer dans la fonction publique, assortie de l’exécution provisoire. Le parquet a également demandé la condamnation de Carlos Ghosn, jugé en son absence, pour corruption, trafic d’influence et abus de confiance et de pouvoirs, à quatre ans de prison et 375 000 euros d’amende. Il a également requis la privation de ses droits civiques et le maintien des mandats d’arrêt délivrés à son encontre. Le PNF a insisté sur le fait que, compte tenu des postes occupés par Rachida Dati (magistrate, eurodéputée, ministre), les faits reprochés sont d’une gravité extrême. Les avocats de Rachida Dati ont quant à eux plaidé la relaxe. > Lire l’article.
La Premier League publie la décision rendue contre Man City
La Premier League a publié la décision de la commission indépendante qui a déclaré Manchester City coupable de la quasi-totalité des 115 manquements aux règles financières du championnat qui lui étaient reprochés. Sur neuf saisons, le club a utilisé des contrats fictifs pour gonfler ses recettes et réduire ses coûts de plus de 900 millions de livres sterling, notamment par le biais de contrats de sponsoring partiellement financés par son propriétaire. La commission a également conclu que City avait fait obstruction à l’enquête et que plusieurs témoins clés du club avaient fait de faux témoignages. La Premier League a pu publier la décision car la commission l’a qualifiée de sentence définitive, ce qu’une instance d’appel a confirmé. Cette décision intervient plus de deux ans après l’audience, un retard que la commission juge elle-même regrettable et qui a suscité les critiques des supporters et des commentateurs. Les sanctions seront fixées lors d’une nouvelle audience dans les semaines à venir. City nie toute malversation et entend faire appel. > Lire l’article.
L’Argentine va porter le Royaume-Uni à l’arbitrage concernant les Malouines
L’Argentine a annoncé son intention d’engager une procédure arbitrale contre le Royaume-Uni sur le fondement de l’annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (“CNUDM”), afin de contester les opérations de forage pétrolier menées autour des îles Malouines. Buenos Aires entend notamment s’opposer au projet Sea Lion, développé par Rockhopper Exploration et Navitas Petroleum, et affirme que l’exploitation des ressources de son plateau continental méconnaît ses droits souverains. L’Argentine a donné au Royaume-Uni un délai de deux semaines pour suspendre de lui-même le projet, faute de quoi elle saisira le Tribunal international du droit de la mer afin d’obtenir des mesures conservatoires. La démarche s’inscrit dans un différend de souveraineté ancien, ravivé par les perspectives d’exploitation pétrolière. > Lire l’article.
Sanctions contre l’Iran : comment une usine française de la Nièvre s’est retrouvée sur la liste noire de Washington
La Nivernaise de Raffinage, société exploitant une usine de biocarburants et de lubrifiants, a été inscrite, le 24 août, sur la liste des personnes et entités sanctionnées (“SDN List”) de l’Office of Foreign Assets Control (“OFAC”), en raison de son rattachement allégué au groupe Wellbred, que le Trésor américain relie à Mohammad Hossein Shamkhani. Si cette mesure américaine produit directement ses effets sur les personnes et opérations relevant de la juridiction américaine, elle peut également affecter les partenaires français dépendants du dollar ou du système financier américain. Placée en redressement judiciaire le 7 septembre, l’entreprise bénéficie jusqu’au 23 octobre d’une licence temporaire de l’OFAC. La recherche d’un repreneur, dont les offres sont attendues au plus tard le 2 octobre, s’inscrit ainsi dans un contexte de fortes contraintes financières et réglementaires. > Lire l’article.
