#Ethique & Conformité
La commission des sanctions de l’AFA prononce ses premières sanctions pécuniaires
La commission des sanctions de l’AFA a, pour la première fois, fait usage de son pouvoir répressif dans une décision du 9 juillet 2026. Saisie directement aux fins de sanction, elle a constaté que les manquements aux obligations de prévention de la corruption et de mise en place des dispositifs de contrôle internes s’appréciaient à la date du contrôle réalisé par l’AFA. Retenant la responsabilité personnelle du dirigeant aux côtés de celle de la société, la commission a prononcé des sanctions pécuniaires respectives de 60 000 et 350 000 euros. Cette décision marque une nouvelle étape dans la maturité du dispositif Sapin 2 et dans les attentes des autorités en matière de conformité anticorruption. > Lire la brève.
#Droit pénal des affaires
Affaire Edouard Philippe : le tribunal administratif de Paris conforte le statut de lanceuse d’alerte de la plaignante
Le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 15 juillet 2026, le recours de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, présidée par l’ancien Premier Ministre Edouard Philippe, qui contestait un avis du Défenseur des droits reconnaissant le statut de lanceuse d’alerte à une ancienne haut fonctionnaire. Cette dernière est à l’origine de plaintes ayant conduit à l’ouverture, en mai, d’une information judiciaire du Parquet national financier contre Edouard Philippe, pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et favoritisme. Le tribunal a jugé que cet avis du Défenseur des droits n’était pas susceptible de recours, considérant que sa divulgation dans la presse par la plaignante elle-même n’avait pas la même portée qu’une publication officielle décidée par le Défenseur des droits, et qu’il n’était donc pas de nature à produire des effets notables sur la réputation de la collectivité. > Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
La Commission inflige une amende de 550 millions d’euros à AliExpress pour violation de la législation sur les services numériques
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a sanctionné AliExpress d’une amende de 550 millions d’euros pour non-respect de plusieurs obligations essentielles prévues par le règlement européen portant sur le service numérique (DSA). L’enquête a révélé des défaillances dans l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la diffusion des produits illicites, dangereux ou contrefaits, ainsi que dans les dispositifs de modération et de contrôle jugés insuffisamment efficaces. Estimant ces manquements d’une particulière gravité au regard de leur portée et de leur durée, la Commission européenne exige qu’AliExpress présente un plan de mise en conformité d’ici le 20 octobre 2026. A défaut, la plateforme pourrait faire l’objet de mesures d’astreintes financières. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Le Honduras ratifie la Convention CIRDI
Le Honduras a ratifié la Convention CIRDI le 17 juillet 2026, le traité devant entrer en vigueur le 16 août 2026, marquant le retour du pays dans la Convention après un retrait de deux ans. Le pays avait dénoncé la convention en 2024 lors du mandat de l’ancienne présidente de la République, Xiomara Castro, en réaction à la manière dont le CIRDI avait traité une plainte déposée par des investisseurs américains à propos d’une zone spéciale de développement économique hondurienne. Le tribunal avait rejeté l’argument de l’État selon lequel la plainte n’aurait pas dû être enregistrée au motif que les investisseurs n’avaient pas épuisé les voies de recours internes, et avait également rejeté une demande de bifurcation de la procédure. L’actuel président de la République du Honduras, Nasry Asfura, entré en fonction en janvier 2026, avait immédiatement annoncé l’intention du pays de réintégrer la Convention, évoquant l’intérêt d’un cadre neutre de règlement des différends pour les investisseurs comme pour les États. > Lire l’article.
Black Cube censurée pour une opération d’infiltration contre un avocat
Le 21 juillet 2026, une formation de trois juges de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a jugé qu’une opération d’infiltration secrète menée par la société de renseignement Black Cube constituait un grave abus de procédure, susceptible d’avoir des implications pénales au regard du Fraud Act 2006 et du Bribery Act 2010. Cette opération est intervenue dans le cadre d’une action en justice pour fraude d’un montant de 415 millions de dollars, intentée par Ricardo Salinas Pliego contre Vladimir Sklarov. Au cours de cette procédure, le demandeur a fait appel à Black Cube, dont un agent avait approché l’avocat du défendeur en se faisant passer pour un client potentiel dans le cadre d’un arbitrage sans lien avec l’affaire. L’agent a ainsi amené l’avocat à divulguer des informations confidentielles concernant la stratégie de défense et de règlement du litige de ses clients. Les enregistrements obtenus lors de cette rencontre ont ensuite été utilisés par les nouveaux avocats du demandeur, les précédents ayant refusé de les examiner. > Lire l’article.
