#Ethique et conformité
Le groupe Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance, une première en France
Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Il a estimé que les plans de vigilance adoptés en 2017 et 2018 par la société mère étaient insuffisants, leur cartographie des risques n’intégrant pas les filiales du groupe et ne permettant donc pas d’identifier les risques d’atteinte à la liberté syndicale. Le tribunal a retenu un lien de causalité entre cette défaillance et le licenciement, en 2018, de neuf salariées d’une filiale turque en raison de leur appartenance syndicale. La société mère a été condamnée à verser 8 000 € de dommages et intérêts à chacune des salariées ainsi que 40 000 € au syndicat concerné. Cette décision constitue la première condamnation prononcée en France sur le fondement du devoir de vigilance pour des faits survenus à l’étranger.> Lire l’article.
#Droit pénal des affaires
Confusion des peines : la demande de Nicolas Sarkozy rejetée par la justice
Le 9 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête en confusion des peines formulée par Nicolas Sarkozy, par laquelle celui-ci sollicitait que les peines prononcées dans les affaires dites “Bismuth” et “Bygmalion” soient confondues, de sorte que la seconde soit réputée exécutée. Statuant en chambre du conseil, la juridiction a estimé que l’ancien chef d’Etat devait exécuter la peine de six mois d’emprisonnement ferme, aménageable, prononcée dans l’affaire Bygmalion, distinctement. Nicolas Sarkozy demeure toutefois recevable à interjeter appel de cette décision et, en cas de confirmation de rejet, pourra solliciter le bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle. >Lire l’article.
Le nouveau projet de loi FCPA signale un engagement à long terme dans la lutte contre la corruption étrangère
Le 9 mars 2026, un groupe composé de quatorze sénateurs américains et dirigé par la sénatrice Elizabeth Warren, a présenté au Congrès le FCPA Reinforcement Act, un projet de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption internationale. Le texte prévoit notamment d’allonger de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux infractions prévues par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Cette réforme répond aux difficultés pratiques des enquêtes pour corruption transnationale, souvent longues et complexes en raison de circuits financiers opaques, de sociétés écrans et de transactions internationales. Selon Transparency International US, cette initiative vise à donner davantage de temps aux autorités pour mener les investigations et poursuivre les auteurs. Elle réaffirme également la volonté durable des États-Unis de sanctionner la corruption d’agents publics étrangers. >Lire l’article.
Abus de confiance : l’ancien président de la Somme voit sa peine alourdie en appel à quatre ans de prison et cinq ans d’inéligibilité
Le 11 mars 2026, la cour d’appel a condamné Stéphane Haussoulier, ancien président du conseil départemental de la Somme, à une peine plus sévère que celle prononcée en première instance, après l’avoir déclaré coupable de délits d’abus de confiance, d’escroquerie et de blanchiment. La juridiction l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme aménagé sous surveillance électronique, ainsi qu’à cinq ans d’inéligibilité. En première instance, il avait été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité. Les faits reprochés concernent notamment la période comprise entre 2016 et 2023, durant laquelle Stéphane Haussoulier occupait plusieurs fonctions publiques et associatives. L’enquête a notamment révélé l’existence de nombreux remboursements de frais indûment perçus et l’utilisation de cartes bancaires professionnelles à des fins personnelles. Le préjudice total a été évalué à environ 370 000 euros. >Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
L’AAA dévoile un outil de simulation basé sur l’IA
L’American Arbitration Association (AAA) a récemment annoncé le lancement d’un nouvel outil de simulation fondé sur l’intelligence artificielle, destiné à offrir aux parties une première appréciation de la manière dont un différend pourrait être analysé par un arbitre, et ce, avant même l’introduction formelle de la procédure arbitrale. Selon l’AAA, cet outil repose sur un modèle d’intelligence artificielle entraîné à partir d’un corpus de sentences arbitrales et affiné grâce à des données annotées par des experts. Il permet ainsi d’évaluer le bien-fondé des prétentions des parties, de formuler des recommandations et de générer des projets de décisions simulées. Ce simulateur a vocation à aider les praticiens à mieux apprécier leur exposition au risque, à tester la solidité de leurs arguments, à préparer leurs stratégies de négociation et à faciliter le dialogue avec leurs clients. >Lire l’article.
