Analyse
14 juillet 2018

Le plaidoyer de culpabilité américain n’est pas valable pour le moyen tiré du principe non bis in idem (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2018 - Enforcement / Court Decisions

 

The Vitol Case refers to the Oil for Food matter which enabled Iraq (under embargo) to sell oil in exchange for humanitarian supplies matter from 1993 to 2003. In the aftermaths of the unveiling of this scandal, the oil trading company Vitol was prosecuted in the United States for bribery. Vitol entered into a guilty-plea in New-York State court for “grand larceny” under New-York criminal law.

The company was also prosecuted in France for the same facts and claimed that the guilty plea shielded the company from further prosecution pursuant to the French principle ne bis in idem. In March 14, 2018, the French Supreme Court (Cour de Cassation) ruled that the ne bis in idem principle could not be considered as a valid argument for companies trying to avoid criminal proceedings in France after signing a guilty plea in the US. In this decision, the French Supreme Court ascertained a broad appreciation of its territorial jurisdiction in order to enhance the prosecution of international corruption.

Contenu similaire

Publication
8 juillet 2025
Bastille Day newsletter 2025
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Analyse
19 mai 2025
CJIP Paprec : retour sur la répression pénale en cas de violation des règles d’attribution...
Le 10 février 2025, Paprec a signé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) afin de mettre fin aux poursuites à...
Revue de presse
7 novembre 2025
Revue de presse – Semaine du 3 novembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la saisine de la Cour suprême des États-Unis concernant la légalité des...
Actualité
6 novembre 2025
Nomination : Vincent Filhol rejoint Navacelle en tant qu’associé
Navacelle annonce l’arrivée de Vincent Filhol en qualité d’associé, renforçant sa pratique en droit pénal des affaires, enquêtes et conformité....
Analyse
5 novembre 2025
Une proposition de loi pour moderniser et renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à accroître les pouvoirs de...
Revue de presse
31 octobre 2025
Revue de presse – Semaine du 27 octobre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la décision de la remise en liberté de l’ancien banquier Wahib Nacer,...
Publication
24 octobre 2025
CumCum : CACIB conclut un accord avec le Parquet National Financier
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant l'accord conclu par CACIB...
Revue de presse
24 octobre 2025
Revue de presse – Semaine du 20 octobre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la mise en demeure d’Airbus Atlantic par la Ligue des Droits de...
Revue de presse
17 octobre 2025
Revue de presse – Semaine du 13 octobre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur le classement sans suite par le parquet suisse d’une procédure visant le...
Revue de presse
10 octobre 2025
Revue de presse – Semaine du 6 octobre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur les accusations de détournement de 9 M€ d’aide au développement vers la...
Revue de presse
3 octobre 2025
Revue de presse – Semaine du 29 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la reconnaissance de culpabilité d’une femme d’affaires devant la Southwark Crown Court...
Événement
26 septembre 2025
Dilemmes éthiques de l’avocat en matière de conformité et de criminalité financière...
Une table-ronde organisée lors du Concilium Network Global Summit à Varsovie le 26 septembre 2025, co-organisé par Navacelle.
Revue de presse
26 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 22 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’accord conclu par UBS mettant fin à un long contentieux fiscal en...
Analyse
22 septembre 2025
CJIP Surys : une amende, une peine de mise en conformité et une indemnisation de...
Le 8 juillet 2025, la société SAS Surys a signé une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption...