#Contentieux pénal et enquête internationale
Prolongation de la détention provisoire et exigence de motivation
Le 6 janvier 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt confirmant la prolongation d’une détention provisoire au motif que la chambre de l’instruction n’avait pas suffisamment motivé sa décision au regard de l’exigence du délai raisonnable. Elle rappelle que la prolongation de la détention ne peut être justifiée par la seule référence à la gravité ou à la complexité des faits, mais doit reposer sur des éléments concrets démontrant la diligence de la procédure. En particulier, l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure devait être expressément justifiée. Cette décision s’inscrit dans le contrôle strict exercé par la Cour de cassation de la motivation des juridictions d’instruction. >Lire l’article
#Droit pénal des affaires
Affaire Epstein : le PNF ouvre une enquête pour “blanchiment de fraude fiscale aggravée” visant Jack et Caroline Lang
Le 6 février 2026, le Parquet national financier (“PNF”) a indiqué ouvrir une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale aggravée visant l’ancien ministre de la Culture et président démissionnaire de l’Institut du monde arabe Jack Lang et sa fille Caroline Lang, après la révélation par Mediapart de leurs liens financiers supposés avec Jeffrey Epstein, notamment à travers une société offshore fondée en 2016. L’avocat de Jack Lang conteste que ces documents établissent des liens d’amitié entre son client et Epstein et Caroline Lang a annoncé sa démission de la présidence du Syndicat des producteurs indépendants. >Lire l’article
Un vaste réseau de blanchiment d’argent démantelé entre la France et la Roumanie
Quatre personnes ont été mises en examen le 6 février 2026 par des juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Paris dans une affaire de blanchiment aggravé, ouverte après des signalements de la cellule de renseignement financier Tracfin sur des flux financiers suspects entre la France et la Roumanie. Treize suspects ont été interpellés depuis le 3 février dans le cadre d’une opération judiciaire internationale organisée avec le soutien d’Eurojust. Le réseau est soupçonné d’avoir blanchi plus de 300 millions d’euros de revenus illicites entre 2019 et 2024, provenant de diverses activités criminelles, dont le trafic de stupéfiants, au moyen de sociétés, de montages de fausses factures et de commissions prélevées sur les fonds. Des perquisitions et saisies d’espèces, de véhicules, de bijoux et d’avoirs bancaires ont été effectuées en France et en Roumanie. >Lire l’article
#Arbitrage et médiation
Arbitrage : la France en quête d’une coopération renforcée avec le Maroc
À l’occasion d’une rencontre organisée par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (“CGEM”) sur le thème de l’arbitrage international, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a souligné l’intérêt stratégique d’un partenariat renforcé entre Paris et Casablanca afin d’accompagner et de sécuriser les flux d’investissements entre l’Europe et l’Afrique. Il a insisté sur la complémentarité entre ces deux villes et sur les atouts structurels de Casablanca comme place régionale de règlement des différends. Cette initiative illustre la volonté de promouvoir l’arbitrage international comme instrument privilégié de sécurisation des investissements dans le cadre des relations entre la France et le Maroc. >Lire l’article
