Revue de presse – Semaine du 30 mai 2022

Cette semaine vous découvrirez des jurisprudences récentes en procédure pénale avec notamment des précisions sur l’étendue du secret professionnel liant un avocat et son client, sur la notion de plainte simple préalable durant une instruction, ou encore une illustration récente du principe d’incompatibilité entre les infractions d’origine et de conséquence en matière de recel. Vous trouverez également des actualités dans le domaine du droit pénal des affaires, avec la reconnaissance de culpabilité de la société Glencore aux Etats-Unis, ou à travers une tribune sur l’évolution du modèle traditionnel des sociétés commerciales au regard des problématiques environnementales.

Une amende de 1,5 milliard pour Glencore pour corruption et manipulation des marchés

L’entreprise Glencore a plaidé coupable des chefs de corruption, et a accepté de s’acquitter d’une amende de 1,5 milliards de dollars au Trésor américain, après avoir méconnu des lois extraterritoriales visant à lutter contre la corruption d’agent public étranger (FCPA).> Lire l’article.

Régularité des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

Le secret professionnel avocat-client ne s’applique que lorsque l’avocat assure la défense de son client. Par conséquent, la Cour de cassation relève que l’insaisissabilité des pièces ne porte que sur les documents en lien avec l’enquête et que le secret professionnel d’un mandataire de justice n’est pas opposable aux enquêteurs de l’Autorité de la concurrence (Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248). > Lire l’article

Les risques pénaux liés à l’exploitation et à l’utilisation de bases de données juridiques numériques contenant des décisions de justice

L’absence de droit de propriété intellectuelle permet le libre accès des décisions de justice sur des bases de données numériques telles que “Legifrance”. Ainsi, en l’absence d’atteinte à un intérêt pénalement protégé, l’exploitation et l’utilisation d’une base de données contenant des décision de justice, ne peut conduire à la caractérisation d’une infraction pénale. > Lire l’article

**Analyse in concreto de l’existence d’une plainte préalable**

La Cour de cassation estime que la plainte simple préalable ne nécessite aucun formalisme particulier, et qu’un courrier adressé au procureur de la République est suffisant, afin d’ouvrir le droit au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877).> Lire l’article

Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel

Dans une décision d’espèce, la Cour de cassation réaffirme que l’auteur de l’infraction d’origine ne peut pas être reconnu coupable de recel dès lors qu’il s’agit d’une infraction de conséquence (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831).> Lire l’article

La multiplication des résolutions climatiques accélérateur de l’évolution du modèle traditionnel de la société commerciale

La demande des actionnaires de TotalEnergie d’inscrire des résolutions climatiques à l’ordre du jour d’une assemblée générale laisse entendre qu’une prise de conscience environnementale s’installe progressivement dans la gestion des sociétés. > Lire l’article