Revue de presse – Semaine du 26 décembre 2022

Dans les actualités de cette semaine, on retrouve, en droit pénal, plusieurs évènements importants. Tout d’abord, le criminel Charles Sobhraj, autrement connu sous le nom de “Serpent”, a été libéré sur décision de la Cour suprême du Népal. Ensuite, le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été saisi par l’avocat de Sébastien Raoult, étudiant français arrêté pour complot en vue de commettre une fraude et un abus électronique, en vue d’empêcher son extradition vers les Etats-Unis. Enfin, en Birmanie, la dirigeante Aung San Suu Kyi a été condamnée par un tribunal de la junte à sept ans d’incarcération pour corruption, venant porter sa peine totale à 33 ans d’emprisonnement, dans le cadre d’un procès très critiqué. Par ailleurs, côté arbitrage, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait violé l’article 1520-1° du Code de procédure civile pour avoir annuler une sentence arbitrale entre une banque ukrainienne et la Fédération de Russie.

En Birmanie, Aung San Suu Kyi condamnée à un total de trente-trois ans de prison

Ce vendredi 30 décembre, la dirigeante birmane Aung San Suu Kyi a été condamnée par un tribunal de la junte à sept ans d’incarcération pour corruption. Cette peine vient s’ajouter aux précédentes peines pour lesquelles elle a été condamnée depuis le début de la procédure judiciaire entamée en juin 2021, ce qui amène à une peine totale de trente-trois ans. Ce procès, long de 18 mois, est décrit comme un simulacre judicaire par les groupes de défense des droits de l’Homme. > Lire l’article

Compétence du tribunal arbitral et office du juge

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait violé l’article 1520-1° du Code de procédure civile en annulant une sentence arbitrale entre une banque ukrainienne et la Fédération de Russie. En effet, l’offre d’arbitrage prévue par le traité d’investissement ne comportant pas de restriction temporelle, le juge de l’annulation se devaitt seulement d’observer que le litige ait eu lieu après l’entrée en vigueur du traité. > Lire l’article

Après dix-neuf ans dans les geôles de Katmandou, au Népal, « le Serpent » a été libéré

Charles Sobhraj, 78 ans, autrement connu sous le nom du “Serpent”, a été libéré le 23 décembre sur décision de la Cour suprême du Népal, après 19 ans de prison. Popularisé par la série Netflix “Le Serpent”, ce citoyen français a quasiment purgé sa peine de vingt ans pour le meurtre de deux touristes nord-américains, bien qu’il soit en fait soupçonné d’avoir tué plus d’une douzaine de jeunes voyageurs occidentaux en Thaïlande, en Inde et au Népal dans les années 1970 et 1980. > Lire l’article

Sébastien Raoult : l’avocat du Français détenu au Maroc a saisi le Comité contre la torture de l’ONU

Ce mercredi 28 décembre, le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été saisi par Philippe Ohayon, avocat de Sébastien Raoult, étudiant français arrêté au Maroc et accusé de complot en vue de commettre une fraude et un abus électronique. Après l’avis favorable de la justice marocaine à une extradition de Sébastien Raoult vers les Etats-Unis, l’avocat du jeune homme a saisi le Comité pour suspendre ce transfèrement en se basant sur plusieurs extraditions récentes accordées par le Maroc et bloquées par l’organisme de l’ONU, lequel considère que le droit marocain ne permet pas un contrôle suffisant contre le risque de traitement inhumain et dégradant. > Lire l’article