#Commissions d’enquête parlementaire et Cour de justice de la République :

Scandale des eaux en bouteille : Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, convoqué par la commission d’enquête sur les pratiques de Nestlé

Le secrétaire général de l’Elysée, Alexis Kohler, est convoqué le 8 avril prochain devant la commission d’enquête sénatoriale relative aux pratiques des industriels du secteur de l’eau embouteillée. Selon la Commission d’enquête, Alexis Kohler aurait facilité des échanges entre les membres de la présidence de la République ou des administrations et le groupe Nestlé dans le cadre d’une opération de lobbying par laquelle Nestlé aurait obtenu l’autorisation d’utiliser des filtres interdits par la réglementation afin de commercialiser des eaux dont les sources étaient contaminées. > Lire l’article

#Droit pénal des affaires :

Les États-Unis abandonnent les sanctions contre Tornado Cash, un « mixeur » de cryptos accusé de blanchiment

Les États-Unis ont levé les sanctions contre Tornado Cash, un service qui permet d’anonymiser l’origine et destinataires de transactions de cryptomonnaies. En 2022, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers américain l’avait mis sur liste noire, l’accusant d’avoir facilité le blanchiment de plus de 7 milliards de dollars, notamment au profit de pirates informatiques nord-coréens. Des utilisateurs, soutenus par Coinbase ont contesté ces sanctions. Le Trésor a pris la décision de les retirer de la liste noire tout en maintenant sa vigilance sur les cyber attaques de la Corée du Nord. L’annonce a fait augmenter de 72 % la valeur du jeton crypto de Tornado Cash. > Lire l’article

Au procès Sarkozy-Kadhafi, le parquet requiert sept ans de prison et 300 000 euros d’amende contre l’ancien président

Le 27 mars 2025, le parquet national financier a requis une peine de sept ans de prison, une amende de 300 000 euros et une interdiction de cinq ans d’exercer une fonction publique contre Nicolas Sarkozy, accusé d’avoir bénéficié de fonds libyens pour financer sa campagne présidentielle de 2007. L’ancien président est poursuivi pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs. Les procureurs ont qualifié Nicolas Sarkozy de “commanditaire d’un pacte de corruption inconcevable, inouï, indécent”. Enfin, des peines de prisons comprises entre 1 et 3 ans et des amendes allant de 3 750€ à 150 000€ ont été requis à l’encontre de Claude Guéant, Brice Hortefeux, et Éric Woerth. > Lire l’article

Déclaration commune entre le Parquet National Financier, le Serious Fraud Office et le parquet général de la Confédération Helvétique

Par déclaration commune signée le 20 mars 2025, le procureur de la République financier, le directeur du Serious Fraud Office britannique et le procureur général de la Confédération Helvétique ont annoncé la création d’un Groupe d’Action International des Procureurs Anticorruption. Ce nouvel outil de coopération internationale vise à faciliter les ‘‘échanges opérationnels accrus dans le traitement des affaires individuelles’’ mais aussi de construire conjointement une stratégie globale de lutte contre la corruption internationale et les atteintes à la probité. > Lire l’article

#Arbitrage :

Rapport et propositions de réforme du droit français de l’arbitrage

Le rapport sur la réforme du droit français de l’arbitrage visant à renforcer l’autonomie de cette procédure a été publié par le ministère de la Justice le 26 mars 2025. Il propose la création d’un Code de l’arbitrage, une clarification des sources législatives et une unification des règles d’arbitrage interne et international, avec une concentration du contentieux au profit du juge judiciaire. La réforme prévoit aussi un assouplissement des règles en supprimant certaines formalités et en reconnaissant la sentence électronique. Par ailleurs, elle vise à rendre l’arbitrage plus protecteur, en offrant des garanties supplémentaires quant à l’indépendance et l’impartialité des arbitres. Enfin, elle prévoit un élargissement des pouvoirs du juge et la facilitation de la reconnaissance, de l’exécution et des recours contre les sentences arbitrales. > Lire le rapport