#Droit pénal des affaires :
Jean-Paul Huchon, ancien président de la région Ile-de-France, a été condamné à huit mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts
L’ancien président de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon a été condamné le 26 juin 2024 à huit mois d’emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d’amende ainsi qu’à un an d’inéligibilité dans une affaire relative à une subvention de 60 000 euros attribuée en 2014 à l’association Green Lotus dans des conditions potentiellement irrégulières, cette association étant en fait dirigée par Jean-Marc Brûlé, alors élu au conseil régional. Le tribunal a considéré que Jean-Paul Huchon avait “accompli sciemment l’acte caractéristique de la prise illégale d’intérêts” dont il avait “forcément connaissance” au regard de sa “grande expérience politique”. > Lire l’article
Détournement de frais de mandat : prison avec sursis et amende requises contre Jean-Christophe Cambadélis, ex-premier secrétaire du PS
Ce lundi 24 juin, des peines de huit mois d’emprisonnement avec sursis, 60 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité ont été requises contre l’ancien parlementaire, Jean Christophe Cambadélis, poursuivi pour mauvais usage de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) durant ses deux dernières années de mandat. Ce dernier aurait utilisé à des fins personnelles 114 057 euros issus de ses frais de mandat parlementaire. Le tribunal correctionnel rendra son jugement le 4 septembre. > Lire l’article
Procès Karachi : la clémence réclamée par l’accusation, pourquoi ? Retour sur une affaire complexe
Le procès en appel du volet financier de l’affaire Karachi s’est achevé le 19 juin 2024, après 3 semaines de procès. Près de 30 ans après les faits, les magistrats de la cour d’appel de Paris se sont replongés dans les conditions de financement de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur en 1995, dont une partie des fonds était soupçonnée de venir illégalement de rétrocommissions versées dans le cadre de contrats d’armement conclus avec le Pakistan et l’Arabie Saoudite. En première instance, 6 prévenus avaient été condamnés. En appel, les réquisitions du ministère public se sont avérées plus clémentes, par soucis de cohérence avec l’arrêt de la Cour de Justice de la République ayant relaxé en 2021 l’ancien Premier Ministre, Édouard Balladur, des faits de complicité et recel d’abus de biens sociaux. Le ministère public, ne souhaitant pas aller à l’encontre de l’analyse de la Cour de Justice de la République, a notamment requis une relaxe pour Nicolas Bazire, qui avait été condamné en première instance à cinq ans de prison, dont deux avec sursis. > Lire d’article
#Éthique & Conformité :
Julian Assange, libre mais pas blanchi
À la suite d’une audience devant un tribunal fédéral des îles Mariannes, le fondateur de Wikileaks, Julien Assange, a été libéré. Il a accepté la procédure de plaider-coupable avec les Etats-Unis aux termes de laquelle il a été condamné, sur le fondement de la loi fédérale sur l’espionnage du crime d’obtention et de divulgation d’informations sur la défense nationale, à cinq ans d’emprisonnement, ce qui équivaut au temps qu’il a passé en détention au Royaume-Uni. Après quatorze ans de procédure, Julian Assange, désormais libre, a pu retourner en Australie. > Lire l’article
#Contentieux et enquêtes réglementaires :
Règles de concurrence de l’UE : la Commission ouvre la voie à de lourdes sanctions financières contre Apple
Le lundi 24 juin, la Commission européenne a envisagé de lourdes sanctions financières contre Apple pour violation des règles de concurrence. L’enquête porte sur les pratiques anticoncurrentielles d’Apple, notamment concernant ses conditions d’accès à l’App Store, jugées injustes par de nombreux développeurs et illégales selon le DMA (Digital Market Act). Si ces infractions sont confirmées, Apple pourrait faire face à des amendes significatives. Cette initiative marque une étape importante dans la régulation des géants technologiques par l’UE, visant à promouvoir une concurrence équitable et à protéger les consommateurs et les entreprises du marché unique européen. > Lire l’article
Disneyland Paris écope d’une amende de 400.000 euros pour “pratiques commerciales trompeuses”
EuroDisney, la gestionnaire du site de Disneyland Paris, vient d’écoper d’une amende de 400 000 euros pour pratiques commerciale trompeuses par la DGCCRF. Il est reproché au parc d’attractions d’avoir imposé des conditions restrictives aux usagers qui se munissaient de pass annuels. L’accès au parc était en réalité conditionné à une pré-réservation obligatoire pour chaque visite, rendant impossible pour les usagers de se rendre au parc aux dates souhaitées. La DGCCRF a pointé du doigt la présence de quotas quotidiens qui restreignaient l’accès au parc aux détenteurs de pass annuels. > Lire l’article
