#Arbitrage et médiation
Le Togo réaffirme son engagement en faveur de la paix dans le cadre de l’arbitrage relatif au différend maritime avec le Ghana
Le gouvernement togolais a officiellement réagi à la décision du Ghana d’initier une procédure d’arbitrage international relative à la délimitation de leur frontière maritime commune conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les discussions bilatérales engagées il y a près de huit ans n’ont pas permis d’aboutir à une délimitation formellement reconnue. Malgré la volonté affichée par les deux États de s’abstenir de toute activité susceptible de compromettre leurs relations, cette absence de cadre juridique stabilisé a donné lieu à plusieurs incidents en mer. Dans ce contexte, les deux États réaffirment leur attachement au principe de bon voisinage et leur volonté commune d’éviter toute escalade des tensions, tout en garantissant un environnement juridique sécurisé pour les activités maritimes dans le golfe de Guinée. > Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Deux Caisse d’épargne condamnées à une amende de plus de 9 millions d’euros, pour pratiques commerciales trompeuses
Deux établissements de la Caisse d’Épargne ont été condamnés à verser plus de 9 millions d’euros d’amendes pour pratiques commerciales trompeuses. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) leur reproche de ne pas avoir respecté la réglementation encadrant les frais bancaires. La Caisse d’Épargne Île-de-France, sanctionnée à hauteur de 6 millions d’euros, a notamment facturé des commissions d’intervention en l’absence d’irrégularité de fonctionnement et a dépassé les plafonds réglementaires applicables à ces commissions. De son côté, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe a été condamnée à une amende de 3,2 millions d’euros pour des manquements similaires. En novembre, un autre établissement du groupe BPCE, la Banque Populaire Rives de Paris, avait également été sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses. > Lire l’article.
#Droit pénal des affaires
Dark Bank : l’Américain suspecté d’être à la tête d’une organisation criminelle internationale a été extradé vers la France
Huzefa Hafiz Ismail, citoyen américain, a été remis aux autorités françaises à la suite de son interpellation au Texas en 2024, opérée à la demande de la justice française qui le soupçonne d’avoir orchestré un vaste réseau de blanchiment d’argent portant sur plus d’un milliard d’euros. L’enquête, ouverte en 2021, vise notamment des faits de blanchiment du produit d’un trafic de stupéfiants en bande organisée ainsi que des faits d’association de malfaiteurs, commis en particulier sur le territoire français. Selon les investigations, Huzefa Hafiz Ismail supervisait plusieurs réseaux de collecte des fonds issus du trafic de drogue en France et en Europe, en contrepartie d’une compensation versée en cryptomonnaies. Il aurait également facilité au profit de cybercriminels, la conversion de cryptoactifs provenant de rançongiciels ou de piratages. >Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
Réforme de la justice pénale : le projet de loi SURE finalement coupé en deux
Début février, le ministre de la Justice Gérald Darmanin est revenu sur son projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) en acceptant de le scinder en deux face aux contraintes du calendrier parlementaire. Le premier volet, transmis à la commission des lois de l’Assemblée nationale et consacré à la justice criminelle, vise à réduire les délais de jugement, notamment par l’introduction de mesure comme le plaider‑coupable en matière criminelle, ainsi que par la réorganisation des cours criminelles départementales. Le second, portant sur l’exécution des peines et comprenant notamment une disposition relative à un seuil de population carcérale à ne pas dépasser par maison d’arrêt, est prévu pour l’été. > Lire l’article.
