Revue de presse – Semaine du 20 mars 2023

Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur le mandat d’arrêt émis par le Procureur de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre à l’encontre de Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, la commissaire russe aux droits de l’enfant pour déportation d’enfants ukrainiens vers les territoires occupés. En droit pénal des affaires, l’AMF sanctionne un ex-salarié de Schneider Electric à une amende de 700 000 euros pour un délit d’initié, la Fédération française de tennis (FFT) est visée par une plainte au Parquet National Financier pour des faits de corruption et détournement de biens publics. Enfin, dans le dossier de corruption au Togo visant Vincent Bolloré, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a décidé de supprimer du dossier les pièces relatives à la CRPC de celui-ci au nom du respect du principe de la présomption d’innocence. Aussi, en droit de la concurrence, Casino et Intermarché, les deux géants de la grande distribution ont été condamnés par la Cour d’appel pour des pratiques restrictives de concurrence. Enfin, le Conseil constitutionnel a validé l’article 114 du Code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas contraire aux droits de la défense.

Renforcement de la lutte contre le greenwashing en France

Ces dernières années, le législateur, les régulateurs et le système judiciaire français ont contribué à renforcer la lutte contre le greenwashing. > Lire l’analyse

Crimes de guerre en Ukraine : Vladimir Poutine ciblé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a lancé un mandat d’arrêt pour crimes de guerre à l’encontre de Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, la commissaire russe aux droits de l’enfant. La Cour considère qu’il existe des motifs raisonnables pour croire que Vladimir Poutine est personnellement responsable de crimes de guerre pour la déportation d’enfants ukrainiens vers les territoires occupés de l’est du pays. Bien que ni la Russie ni l’Ukraine ne soit membre de la CPI, l’Ukraine a accepté la compétence de la cour sur son territoire qui salue “une décision historique”. > Lire l’article

“Pratiques restrictives de concurrence” : Casino et Intermarché condamnés à 4 millions d’euros d’amende

Les enseignes Casino et Intermarché, leaders de la grande distribution, ont été condamnés à des amendes d’un montant total de 4 millions d’euros en appel pour “des pratiques restrictives de concurrence” le 15 mars 2023. La Cour d’appel de Paris a estimé que les deux géants avaient exigé de certains fournisseurs “des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles” en 2015. Les deux enseignes avaient été jugées en première instance à des peines moins lourdes avec une amende civile de 2 millions d’euros. > Lire l’article

Délit d’initié : l’AMF sanctionne de 700.000 euros un ex-salarié de Schneider Electric

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a infligé une amende de 700 000 euros à l’ancien directeur de la consolidation de Schneider Electric pour avoir utilisé des informations considérées comme privilégiées lui ayant permis de réaliser d’importantes plus-values. Il lui est reproché d’avoir acheté des parts de la société avant la publication des résultats annuels faisant état de chiffres supérieurs au consensus et de les avoir revendus dès le lendemain, réalisant une plus-value de 342.344 euros. > Lire l’article

Corruption et détournement de biens publics : la Fédération française de tennis visée par une plainte

Le Parquet National Financier a confirmé lundi 20 mars 2023 qu’une plainte pour détournement de biens publics et corruption visant la Fédération française de tennis (FFT) a été déposée. La plainte aurait été déposée par plusieurs cadres de la Fédération et intervient quelques semaines après la publication dans les médias d’une enquête mettant en cause les méthodes de management et la gestion financière de la Fédération depuis l’élection en 2021 de Gilles Moretton à la présidence. > Lire l’article

Soupçons de corruption au Togo : la reconnaissance de culpabilité de Vincent Bolloré retirée du dossier

Ce mardi 21 mars, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a suivi le ministère public dans ses réquisitions aux fins de voir supprimées du dossier les pièces relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) de Vincent Bolloré au nom du respect du principe de la présomption d’innocence. En effet, cette dernière n’avait pas été homologuée par le magistrat du siège. La défense de Vincent Bolloré avait, quant à elle, sollicité l’annulation de l’instruction et la mise en examen de ce dernier. > Lire l’article

Limitation aux rapports d’expertise des copies des pièces de la procédure pouvant être communiquées au tiers : dispositions conformes

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui a été transmise concernant la constitutionnalité de l’article 114 du Code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction de la communication par les parties ou leurs avocats à des tiers des copies des pièces du dossier autres que les rapports d’expertise. > Lire l’article