Ophtalmologie : une amende record pour Novartis et Roche annulée en appel
Les deux laboratoires suisses, initialement condamnés à plus de 400 millions d’euros d’amende pour des pratiques abusives par l’Autorité de la Concurrence, ont été relaxés par la cour d’appel de Paris. Il leur était reproché de favoriser les ventes d’un médicament ophtalmologique au détriment d’un autre, trente fois moins cher, les deux médicaments traitant la dégénérescence maculaire (DMLA). La Cour a notamment considéré qu’aucun comportement d’éviction ne pouvait être sanctionné car le médicament moins cher était considéré comme hors marché pour le traitement de la DMLA et, dès lors, les deux médicaments ne pouvaient se faire valablement concurrence. > Lire l’article
Affaire McKinsey : plusieurs perquisitions dans l’enquête sur le financement des campagnes d’Emmanuel Macron
Les domiciles de plusieurs dirigeants et anciens dirigeants du cabinet de conseil McKinsey ont été perquisitionnés le 31 janvier 2023 dans le cadre de deux informations judiciaires ouvertes autour des campagnes d’Emmanuel Macron, et plus précisément, pour tenue non conforme de comptes de campagne, favoritisme et recel de favoritisme. Pour rappel, le Sénat avait soulevé quelques mois auparavant un recours important à des cabinets de conseils, dont le cabinet McKinsey, pendant la dernière campagne présidentielle. > Lire l’article
Soupçons de corruption en marge des Mondiaux d’athlétisme : la justice française incompétente pour poursuivre Nasser Al-Khelaïfi
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 février 2023 que les juridictions françaises sont incompétentes pour engager des poursuites contre le patron du PSG et de BeIn Sports, Nasser Al-Khelaifi, pour des faits de corruption active dans le cadre de l’attribution des Mondiaux d’athlétisme au Qatar. La Cour de cassation a justifié l’incompétence de la France en raison du caractère indivisible des faits commis en France et de ceux commis à l’étranger. Par cet arrêt, la mise en examen de Nasser Al-Khelaifi mais aussi celle de Yousif Al-Obaidli, directeur commercial de la chaîne Al Jazeera, également impliqué dans cette affaire, a été annulée. > Lire l’article
Le Conseil d’État donne raison à un journaliste réclamant les notes de frais d’Anne Hidalgo
Le Conseil d’Etat a fait droit au journaliste néerlandais qui demandait la communication des notes de frais de représentation de la maire de Paris pour l’année 2017. Il demande à la maire de Paris de réexaminer la demande dans un délai d’un mois et condamne la ville de Paris à payer au journaliste 3000 euros au titre des frais de procédure. Le journaliste soutenait être entravé dans sa volonté de publier un article sur les dépenses de la mairie durant l’année au cours de laquelle Anne Hidalgo s’est déplacée dans le monde pour soutenir la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2024. > Lire l’article
Arnaque au “faux président” : un entrepreneur de Paris escroqué perd 38 millions d’euros
La juridiction nationale chargée de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) a démantelé un réseau sophistiqué d’escroquerie au faux président et de blanchiment d’escroquerie. Ce réseau, actif en France, au Portugal, en Israël et en Croatie, a causé un préjudice de plus de 38 millions d’euros. Plusieurs personnes ont été interpellées en France et en Israël en juin 2022 et janvier 2023. > Lire l’article
Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les perquisitions menées au sein d’un ministère
Le 17 février 2023, la Cour de cassation a transmis une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de l’absence de disposition particulière pour encadrer les perquisitions dans un ministère. Cela fait suite à une perquisition menée dans les locaux du ministère de la Justice dans le cadre d’une enquête pour prise illégale d’intérêt dont le ministre a contesté la régularité. La Cour de cassation a jugé que la QPC est nouvelle et que le législateur n’a pas précisé les conditions précises dans lesquelles des perquisitions peuvent être menées au sein des ministères, lieu d’exercice de l’action gouvernementale. > Lire l’article
