#Contentieux pénal et enquête internationale :
La candidature de Marine Le Pen en 2027 plus que jamais hypothétique après les réquisitions du procès en appel des assistants du FN
Le 3 février 2026, lors du procès en appel des assistants parlementaires du Front National, le parquet général a requis, à l’encontre de Marine Le Pen, une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont trois ans avec sursis et un an ferme, ainsi qu’une amende de 100 000 euros et une peine de cinq ans d’inéligibilité, sans en demander l’exécution provisoire. Cette situation crée une incertitude quant à l’éventuelle recevabilité éventuelle de sa candidature à l’élection présidentielle de 2027. La cour d’appel est tenue de rendre son arrêt avant l’été 2026. Selon la teneur de l’arrêt et l’éventuel exercice d’un pourvoi en cassation, les effets juridiques de l’inéligibilité pourraient être suspendus ou différés, laissant en suspens la question de sa capacité à se présenter au scrutin. >Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Jugement de relaxe : quelle place pour la faute civile en cas de légitime défense ?
Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que la légitime défense, en tant que cause d’irresponsabilité pénale, exclut toute faute civile et fait obstacle à l’engagement de la responsabilité civile du prévenu pour les mêmes faits. En l’espèce, un individu avait été poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours après avoir porté un coup de poing lors d’une altercation. Le tribunal correctionnel l’avait relaxé en retenant la légitime défense et débouté la partie civile. En appel, les juges avaient néanmoins retenu une faute civile, estimant que le comportement avait contribué au dommage. La chambre criminelle censure la cour d’appel et rappelle que la légitime défense exclut toute responsabilité, tant pénale que civile, dès lors que la riposte est nécessaire et proportionnée. >Lire l’article
#Arbitrage et médiation :
L’Arabie saoudite pourrait‑elle faire l’objet de réclamations fondées sur des traités en raison du redimensionnement de ses giga‑projets ?
L’Arabie saoudite a décidé de réduire, rephaser ou reconfigurer plusieurs projets d’infrastructure de très grande ampleur (“giga-projects”), à la suite de retards significatifs, de dépassements de coûts et de contraintes financières accrues. Ces ajustements concernent notamment le projet Neom, initialement évalué à plusieurs milliers de milliards de dollars, The Line, le site de Trojena ou encore le projet Mukab. Si les autorités saoudiennes justifient ces décisions par une approche pragmatique orientée vers la soutenabilité économique à long terme, elles soulèvent la question de l’exposition de l’État à d’éventuelles réclamations fondées sur des traités bilatéraux d’investissement. La recevabilité de telles actions dépendrait notamment de l’existence d’un investissement qualifié au regard des traités applicables, de la structuration juridique des investissements, de l’imputabilité des mesures aux entités publiques concernées et du caractère unilatéral ou non des modifications contractuelles. Une résolution négociée demeure toutefois privilégiée. >Lire l’article
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ouvre deux bureaux temporaires à Milan pour les Jeux Olympiques d’hiver 2026
A l’occasion des Jeux Olympiques d’hiver Milano Cortina 2026, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ouvre deux bureaux temporaires, une chambre ad hoc du tribunal et une chambre antidopage. La chambre ad hoc du TAS applique des règles adaptées et simplifiées afin de traiter les litiges dans un délai court, parfois en moins de 24 heures. Les athlètes et fédérations bénéficient d’un accès gratuit à un système de règlement des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Les présidents des deux chambres ainsi que les arbitres sont des avocats, des juges ou des professeurs, tous spécialisés notamment en droit du sport. En outre, un service de conseil et de représentation juridique assuré par le Barreau de Milan est disponible gratuitement pour les athlètes qui en auraient besoin. >Lire l’article
