#Droit pénal fiscal :
Les nouveaux outils du gouvernement contre les fraudes fiscales et sociales
Le gouvernement a mis en place de nouveaux moyens humains et technologiques ainsi que de nouveaux outils réglementaires pour lutter contre la fraude fiscale et sociale. Un nouvel Office national antifraude aux finances publiques (ONAF) sera créé le 1er juillet, remplaçant le SNEJF (Service d’enquêtes judiciaires des finances) avec des compétences élargies relatives aux finances publiques. Le gouvernement a également annoncé l’augmentation des effectifs d’agents publics dédiés, qui seront portés à 1.500 agents affectés à la lutte contre la fraude fiscale d’ici à 2027. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Bouches-du-Rhône : Jean-Noël Guérini démissionne du Sénat après sa condamnation définitive
Le Sénat a annoncé ce jeudi 21 mars la démission de Jean-Noël Guérini de son mandat de sénateur après sa condamnation définitive dans une affaire de marchés truqués. La semaine dernière, la Cour de cassation avait confirmé le verdict rendu par la cour d’appel deux ans plus tôt, ayant condamné Jean-Noël Guérini à trois de prison, 30.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, mettant ainsi fin à une affaire remontant à 2009. Il était reproché à Jean-Noël Guérini d’avoir préempté un terrain puis de l’avoir revendu à une communauté d’agglomération afin de favoriser son frère. La démission de l’élu socialiste sera effective à partir de mercredi prochain. > Lire l’article
#Contentieux et enquête règlementaire :
La situation financière du gendarme boursier français est “critique” selon la Cour des comptes
Dans un rapport publié cette semaine, la Cour des comptes indique que l’Autorité des marchés financiers se trouve dans une situation financière critique. Alors que la trésorerie est passée de 58,5 millions d’euros en 2017 à seulement 3 millions en 2023, le rapport souligne que l’AMF aurait pu se retrouver en cessation des paiements si l’État n’avait pas augmenté de 9% sa contribution. La disparition de ces ressources s’explique notamment par les lourds travaux immobiliers entrepris et la création d’une nouvelle interface informatique. La Présidente de l’AMF a souligné dans sa réponse disposer de moyens sensiblement inférieurs à ceux de ses homologues européens et annoncé avoir saisi la justice concernant les défaillances de ses prestataires. > Lire l’article
Droits voisins : Google sanctionné d’une amende de 250 millions d’euros par l’Autorité française de la concurrence
A la suite d’une procédure de transaction avec l’Autorité française de la concurrence, Google vient d’être sanctionné à une amende de 250 millions d’euros pour avoir violé ses engagements sur les droits voisins pris en juin 2022, à la suite d’un litige avec des éditeurs. Ce litige portait sur le refus de Google de négocier la rémunération des éditeurs pour les contenus de presse qui apparaissaient dans les pages de résultats du moteur de recherche. Cette sanction intervient après une première amende de 500 millions d’euros en juillet 2021. L’instance a de nouveau considéré que la société n’avait pas négocié de bonne foi du fait d’une rétention d’informations avec les éditeurs de presse. Le géant américain avait de plus utilisé sans les prévenir le contenu des éditeurs afin d’entrainer son programme d’intelligence artificielle Bard (maintenant appelé Gemini). > Lire l’article
#Éthique et conformité :
Droits humains et environnement : l’Europe impose à “une fraction d’entreprises” un “devoir de vigilance”
Le 15 mars 2024, l’Union européenne est finalement parvenue à un accord sur le devoir de vigilance. Les entreprises entrant dans le champ d’application du texte devront répondre à certaines obligations relatives à la protection de l’environnement et des droits humains dans leurs chaines de production. Tandis que la France dispose déjà depuis 2017 d’une loi sur le devoir de vigilance, l’Allemagne refusait de voter un texte considéré comme “inacceptable”. Afin de satisfaire une majorité des vingt-sept États membres, le champ d’application a été nettement limité par rapport à la version présentée le 28 février. Les entreprises concernées sont désormais celles répondant au seuil de 1 000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. > Lire l’article
