# Devoir de vigilance et droits humains
Deux ONG attaquent Carrefour en justice pour « manquement à son devoir de vigilance » dans sa filière thonière
Les ONG environnementales Bloom et Foodwatch ont annoncé, dans un communiqué commun publié le 17 mars 2025, avoir assigné le groupe Carrefour devant le tribunal judiciaire de Paris pour “manquement à son devoir de vigilance dans sa filière thonière”. Cette assignation s’inscrit dans le cadre d’un rapport rédigé par l’ONG Bloom, dans lequel elle reproche au groupe Carrefour de ne pas interdire certaines pratiques de pêche et de vendre du thon contaminé au mercure. Le groupe Carrefour a réagi en contestant les faits et en affirmant être engagé dans une pratique de pêche durable. > Lire l’article
# Droit pénal des affaires
Vincent Bolloré et son groupe visés par une plainte panafricaine les accusant d’être au cœur d’un “système de corruption”
Le 18 mars 2025, onze ONG de lutte pour la transparence en Afrique ont déposé une plainte devant le Parquet national financier contre Bolloré SE, son propriétaire Vincent Bolloré et son PDG Cyrille Bolloré, pour des faits de recel et de blanchiment. Cette plainte concerne les conditions d’attribution de concessions dans plusieurs pays africains, bénéficiant à l’ancienne filiale du groupe Bolloré, Africa Logistics. Elle s’appuie notamment sur la reconnaissance par ladite société de faits de corruption, lors de la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public, le 9 février 2021. Les ONG demandent également la restitution des fonds perçus aux populations, sur la base du principe des “biens mal acquis inversés”. > Lire l’article
Perquisitions aux domiciles de Christian Estrosi et à la mairie de Nice en lien avec les “cadeaux” de Richard Orlinski
Le 18 mars 2025, plusieurs perquisitions ont été menées dans les locaux des sociétés de Richard Orlinski, ainsi qu’à la mairie de Nice, au siège de la Métropole niçoise, et dans les résidences de Christian Estrosi à Paris et à Nice. Ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier et confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. L’enquête porte sur des faits de corruption et de favoritisme liés, entre autres, à une exposition des œuvres de Richard Orlinski à Nice en 2023 et aux révélations dans la presse concernant des cadeaux qui auraient été offerts par l’artiste à Christian Estrosi. > Lire l’article
TotalEnergies visée par une information judiciaire pour homicide involontaire dans l’affaire de l’attaque djihadiste au Mozambique
Le tribunal judiciaire de Nanterre a ouvert une information judiciaire visant TotalEnergies pour homicide involontaire et omission de porter secours, à la suite d’une plainte déposée par des survivants et des proches de victimes de l’attaque djihadiste survenue à Palma, au Mozambique, en mars 2021. Les plaignants reprochent au groupe de ne pas avoir assuré la sécurité des sous-traitants travaillant sur le projet gazier Mozambique LNG. Dans un communiqué, TotalEnergies a contesté ces accusations, affirmant que Mozambique LNG avait mis en place une aide d’urgence pour évacuer de nombreuses personnes depuis le site d’Afungi. > Lire l’article
# Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Le droit de se taire devant les autorités indépendantes en balance au Conseil constitutionnel
Le 21 mars 2025, le Conseil constitutionnel se prononcera sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’Association des avocats pénalistes, portant sur le droit de se taire devant l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette QPC interroge la conformité des dispositions légales actuelles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer. Il est donc demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’équilibre entre les pouvoirs d’enquête de l’AMF et le respect des droits fondamentaux des individus. Sa décision est susceptible d’avoir un impact significatif sur les procédures diligentées devant les autorités administratives indépendantes. > Lire l’article
