#Contentieux pénal et enquête internationale :
Conventions judiciaires d’intérêt public : quid de la confiscation des biens saisis ?
La loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est venue impacter les obligations susceptibles d’être imposées à la personne morale dans le cadre d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Désormais, une telle convention peut prévoir le dessaisissement des biens saisis lors de la procédure. Cette nouveauté permet de compenser l’impossibilité pour les autorités de confisquer les biens saisis en raison d’absence de condamnation pénale. Ainsi, la personne morale pourra être contrainte de se dessaisir, au profit de l’Etat, de tout ou partie des biens qui ont été saisis lors de l’enquête. Les délits de corruption, trafic d’influence, blanchiment ainsi que les délits pouvant faire l’objet d’une CJIP environnementale sont concernés par cette nouvelle obligation. > Lire l’article
#Contentieux et enquête réglementaire :
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Sogenial Immobilier et son président pour un montant total de 180.000 euros
La Commission des sanctions a, dans une décision du 12 septembre 2024, infligé deux sanctions financières d’un montant respectif de 150.000 euros et 30.000 euros à l’égard de la société de gestion de portefeuille Sogenial Immobilier ainsi qu’à son président, M. Jean-Marie Souclier. La Commission a estimé que la société n’avait pas réalisé toutes les diligences nécessaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que dans la sélection des investissements. La Commission a également considéré l’absence de procédure documentaire pour les fonds d’investissement alternatifs sous gestion, la non-conformité de certaines informations réglementaires, une carence dans la gestion des conflits d’intérêts dans le cadre d’allocation d’actifs ainsi qu’une inefficacité dans les contrôles internes concernant les exigences réglementaires LCB-FT, les conflits d’intérêts ainsi que les investissements réalisés pour le compte des fonds sous gestion. La Commission des sanctions a estimé que les manquements étaient imputables au dirigeant, Monsieur Souclier. La décision est susceptible de faire l’objet d’un recours. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
La garde à vue de François Caillé levée, une enquête ouverte pour des faits présumés de corruption
À la suite d’une perquisition dans les locaux du groupe Caillé, son PDG François Caillé et deux autres personnes, dont la Directrice générale du groupe, étaient entendus par les enquêteurs du commissariat de Malartic, le 18 septembre 2024. Les trois gardes à vue ont été levées et une enquête est ouverte pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence dans le cadre de marchés publics attribués au secteur automobile du groupe Caillé. Depuis plusieurs mois, la brigade financière investigue une collectivité de l’Ouest, probablement la mairie de Saint-Paul, soupçonnée d’avoir favorisé ce groupe dans l’attribution de marchés publics.> Lire l’article
La Danske Bank écope d’une amende de 6 millions d’euros pour fraude fiscale en France
Le 18 septembre 2024, la Danske Bank, première banque du Danemark, a accepté de payer une amende de six millions d’euros dans le cadre d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier, dans le cadre d’une affaire de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée. Ces faits en lien avec la succursale estonienne de la banque et une société française d’import-export avec la Russie, ont été commis entre 2008 et 2015. Cette amende, validée par le Tribunal judiciaire de Paris, met fin aux poursuites en France et permet à l’État français d’obtenir la somme de 300.000 euros de dommages et intérêts. > Lire l’article
#Contentieux environnemental :
Tribunal judiciaire de Paris : création de la 34ᵉ chambre de la régulation sociale, économique et environnementale
La montée en puissance du cadre législatif concernant la responsabilité sociétale des entreprises a débouché sur la création, au sein du Tribunal judiciaire de Paris, d’une 34ᵉ chambre axée sur la régulation sociale, économique et environnementale, chargée depuis le 2 septembre 2024 de traiter les contentieux relatifs à ce domaine. Cette nouveauté s’inscrit dans le cadre de la loi n°2017-399 qui a introduit l’obligation de mettre en place un plan de vigilance afin de promouvoir une gestion responsable des risques sociétaux et prévenir les violations des droits humains et les désastres écologiques, ainsi que la loi n°2021-1729 ayant consacré la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris en matière de devoir de vigilance. La 34e chambre, présidée par Madame Laure Aldebert, couvrira, en plus des litiges liés à cette loi, tous les contentieux associés dans les domaines social, économique et environnemental. > Lire l’article
