#Éthique et Conformité :
Devoir de vigilance : un quart des entreprises seraient hors la loi
Les ONG CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont révélé que 57 grandes entreprises françaises n’auraient pas publié leur plan de vigilance. Cela représente environ 25% des grandes multinationales françaises concernées, à savoir les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 avec leurs filiales à l’étranger. Cette obligation de publication du plan de vigilance est prévue par la loi sur le devoir de vigilance, adoptée il y a sept ans, qui impose à ces sociétés et à leurs sous-traitants de veiller au respect des droits humains et environnementaux dans leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement. Depuis l’adoption de cette loi, 13 actions en justice et 30 mises en demeure ont été mises en œuvre, dont 7 nouvelles affaires en 2024. Les ONG placent leurs espoirs dans la nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance, qui devra être transposée en 2026. Elle élargit le champ d’application et introduit des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires des sociétés européennes de plus de 1 000 salariés et dotées d’un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. > Lire l’article
#Enquête interne:
Harcèlements : les embarras de l’employeur enquêteur
Selon le code du travail et la jurisprudence, le salarié victime de harcèlement moral ou sexuel doit présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence de ce harcèlement, même s’ils ont été obtenus par des moyens déloyaux, et il incombe ensuite à l’employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. Bien que l’enquête interne ne soit pas obligatoire, il y est souvent recouru afin d’établir la vérité. Il n’existe toutefois pas de cadre normatif strict pour la conduire et les chartes d’éthique ou les codes de déontologie internes ne constituent que des outils pour l’organisation d’une telle enquête, qui peuvent parfois se contredire. Aussi, l’absence de cadre clair et de compétence des employeurs enquêteurs peut conduire à des investigations de faible qualité, comme l’a souligné une décision du Défenseur des droits, qui a rappelé la nécessité de respecter le principe d’aménagement de la charge de la preuve et d’éviter des pratiques inappropriées. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Blanchiment : la deuxième banque canadienne écope d’une pénalité de 3 milliards de dollars
TD Bank, la deuxième plus grande banque canadienne, est accusée d’avoir permis le blanchiment de 670 millions de dollars, principalement issus du trafic de drogues synthétiques, entre 2014 et 2023. Deux anciens employés de la banque ont été mis en examen pour leur implication directe, en ce qu’ils auraient notamment facilité des opérations en échange de bons cadeaux. TD Bank a reconnu sa responsabilité et a plaidé coupable. Elle s’est engagée à verser une amende de 3 milliards de dollars et à changer ses procédures internes et a également accepté une période de mise à l’épreuve d’une durée de cinq ans. > Lire l’article
La justice française saisit plus de 70 millions d’euros de biens immobiliers appartenant à des oligarques russes
Le parquet de Paris a saisi plusieurs biens de luxe sur la Côte d’Azur d’une valeur totale de près de 70 millions d’euros, dans le cadre d’une enquête pour blanchiment aggravé visant deux hommes d’affaires russes, Ruslan Goryukhin et Mikhail Opengeym. Ces biens, acquis entre 2012 et 2014 via des sociétés offshores domiciliées dans des paradis fiscaux soulèvent des soupçons de blanchiment, notamment en raison des moyens d’opacifications mis en œuvre. Cette affaire illustre l’évolution de la doctrine judiciaire française, qui inverse la charge de la preuve en matière de montages financiers opaques et qui exige désormais que les bénéficiaires prouvent l’origine licite des fonds. L’enquête s’intéresse également aux intermédiaires professionnels, notamment un notaire de Grasse et des conseillers fiscaux à Monaco, suspectés d’avoir facilité ces transactions. > Lire l’article
