#Contentieux et enquête règlementaire :
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF applique deux orientations de l’Autorité bancaire européenne
Le 12 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers (“AMF”) a actualisé sa position sur les facteurs de risque et sur la fourniture d’un accès à des services financiers afin de prendre en compte les nouvelles orientations de l’Autorité bancaire européenne (“EBA”) publiées le 31 mars 2023. Les premières viennent compléter les orientations relatives aux facteurs de risque de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en prévoyant des dispositions spécifiques aux organisations à but non lucratif. Les secondes orientations visent à renforcer la gestion efficace des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en limitant les pratiques d’atténuation du risque notamment par l’exclusion de certains clients. > Lire l’article
#Éthique et conformité :
IA Act : les eurodéputés adoptent largement le règlement encadrant les systèmes d’intelligence artificielle
Ce mercredi 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté un règlement visant à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Dans l’objectif de légiférer sur les usages les plus dangereux de l’IA, le texte interdit par exemple les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse. De plus, il prévoit que les systèmes d’IA devront respecter des obligations en matière de transparence et de droit d’auteur et que les systèmes considérés comme à haut risque devront respecter des exigences plus strictes comme la mise en place d’une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. Un office européen de l’IA chargé d’une mission de surveillance et de sanction devrait également être créé. Néanmoins, ce règlement fait l’objet de nombreuses critiques de la part du secteur de l’intelligence artificielle et de la France qui voient dans cette régulation un frein au développement. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Altice visé par une enquête du parquet financier autour de soupçons de corruption
A l’instar de leurs homologues Portugais, les autorités judiciaires françaises, et plus précisément le parquet national financier (PNF), ont ouvert une enquête envers le groupe de télécoms Altice pour corruption privée, blanchiment et recel à la suite de la découverte d’un prétendu système de commissions réalisées sur des transactions frauduleuses de plus de cent millions d’euros. Un audit interne a été mené par le groupe et a abouti à l’éviction de plusieurs salariés et au renforcement des procédures de contrôle des politiques d’achats du groupe. > Lire l’article
Corruption dans les fourrières parisiennes : un nouveau commandant de police mis en examen
Un commandant de la police de l’air et des frontières (PAF) en poste à l’aéroport de Roissy a été mis en examen pour corruption, recel et violation du secret professionnel, dans le cadre de l’affaire Inter Dépannage, vaste dossier de corruption impliquant la société du même nom qui régnait sur les fourrières de l’ouest parisien, portant ainsi à sept le nombre de fonctionnaires de police poursuivis dans ce dossier. L’officier de police est notamment soupçonné d’avoir permis au dirigeant de ladite entreprise d’accéder à des zones interdites de l’aéroport, en contrepartie de prêt gratuit de voitures de standing, de réparations gratuites et de rachats avantageux de véhicules. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, le fonctionnaire a nié tout comportement irrégulier. > Lire l’article
#Droit pénal fiscal :
“Dubaï Papers” : une famille française qui avait caché plus de 100 millions d’euros à l’étranger condamnée pour fraude fiscale
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce mardi 12 mars une mère et son fils à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 1.75 million d’euros pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de ce délit. Ayant déjà fait l’objet d’un redressement fiscal conséquent de 38 millions d’euros, les deux individus étaient cette fois-ci jugés dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure s’inscrit dans le contexte des “Dubaï papers” qui ont révélé l’existence d’un réseau international de fraude fiscale pour lequel dix personnes au total ont déjà été jugées. Toutefois, d’autres procédures de CRPC pourraient suivre, plus de 300 personnes reliées aux “Dubaï papers” étant dans le viseur du PNF. > Lire l’article
