La chambre de l’instruction doit vérifier le respect du principe de spécialité

Par une décision du 28 juin 2022, la Cour de cassation précise que, lorsqu’une exception de nullité tirée de l’atteinte au principe de spécialité est soulevée en matière d’extradition, la chambre de l’instruction saisie est chargée de vérifier que le principe de spécialité a bien été respecté, mais n’a pas à sanctionner le juge des libertés et de la détention qui aurait omis de procéder à une telle vérification. (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630). > Lire l’article

L’Autorité de la concurrence mieux armée pour faire face à “ses défis majeurs”

Suite à son rapport 2021, l’Autorité de la concurrence affiche à la fois un chiffre record de décisions de contrôle des concentrations mais surtout une augmentation des compétences et armes qui lui sont attribuées pour mener à bien ses missions. > Lire l’article

QPC : saisie pénale sur le compte d’un avocat et secret professionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, selon laquelle, lorsque la saisie pénale d’une somme d’argent porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un avocat, les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale contraindraient ce dernier, pour contester cette saisie, à divulguer des informations protégées par le secret professionnel, relatives notamment à ses prestations et à ses clients. Le Conseil constitutionnel par une décision du 8 juillet 2022 estime que ces dispositions n’impliquent pas que l’avocat doive révéler les informations portant sur ses clients ou les prestations à l’origine des sommes saisies. Même si cela était le cas, le Conseil constitutionnel explique que l’avocat peut révéler de telles informations si la révélation est imposée par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction. (Conseil constitutionnel, 8 juillet 2022, n° 2022-1002 QPC). > Lire l’article

Chronique CEDH : révolte contre le formalisme numérique

En mai et juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu des décisions et arrêts intéressants dans des domaines aussi variés que : le formalisme numérique, les droits religieux des personnes détenues ou appartenant à des minorités, la liberté syndicale, la liberté d’expression, la protection de l’environnement, l’accès des personnes handicapées aux bâtiments culturels municipaux, la lutte contre les violences de tous ordres, etc. > Lire l’article

Jean-Marc Sauvé : “Il existe dans la magistrature une tentation du repli corporatiste”

Vendredi 8 juillet, Jean-Marc Sauvé a remis au Président le rapport du comité des États généraux de la Justice, qui insiste dans ses conclusions sur la nécessité “d’ouvrir” la justice en matière de recrutement et de formation pour répondre à de nouveaux besoins notamment en première instance. Il livre dans un entretien ses sentiments sur divers points du rapport. > Lire l’article