#Droit pénal des affaires :
Sept personnes jugées pour une tentative d’escroquerie à 22 milliards de dollars au préjudice de TotalEnergies
Le 2 décembre 2025, s’est ouvert un procès devant le Tribunal judiciaire de Nanterre visant sept personnes poursuivies pour corruption et tentative d’escroquerie en bande organisée. Elles sont soupçonnées d’avoir participé en 2009 à la constitution d’un tribunal arbitral à l’initiative de régions russes et de la société Interneft, afin de réclamer à TotalEnergies plus de 22 milliards au titre d’un contrat pétrolier signé en 1992 mais demeuré inexécuté et dont la caducité a été confirmée par plusieurs décisions de justice. > Lire l’article
#Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme :
5 millions d’euros de biens immobiliers saisis dans une enquête pour blanchiment en lien avec un réseau criminel serbe
Lors d’une perquisition menée par la gendarmerie, sept individus ont été interpellés dans le cadre d’une enquête pour blanchiment en bande organisée. L’opération a permis la saisie de onze biens immobiliers, évalués à cinq millions d’euros, ainsi que la découverte de véhicules de luxe et de plus de 330 objets de marque. Cette action s’inscrit dans une enquête préliminaire ouverte fin décembre 2024 par le parquet de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), visant un réseau structuré de clans familiaux soupçonnés d’avoir dissimulé des fonds illicites par le biais d’acquisitions immobilières. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Federica Mogherini, l’ex-cheffe de la diplomatie de l’UE, inculpée pour “fraude”
Le Parquet européen a ouvert une enquête pour soupçons de fraude, favoritisme, corruption et conflit d’intérêts dans le cadre de l’attribution par le SEAE au Collège d’Europe, à Bruges, d’un programme de formation pour futurs diplomates européens. Cette enquête, ouverte à la suite d’allégations de détournement de fonds publics, a donné lieu des perquisitions dans les locaux des deux institutions et à la mise en examen de Federica Mogherini, rectrice du Collège et ancienne cheffe du SEAE, ainsi que de deux autres responsables. Les faits visés concernent notamment la procédure d’appel d’offres et l’accès présumé à des informations confidentielles lors de l’attribution du programme “Académie diplomatique de l’Union européenne”. > Lire l’article
La future directive 2023/0135 (COD) relative à la lutte contre la corruption
Présenté le 3 mai 2023, le projet de directive de l’Union européenne vise à harmoniser les normes pénales applicables en matière de corruption au sein des États membres, en prévoyant notamment l’adoption de définitions communes des infractions, le renforcement des sanctions et un encadrement accru des mécanismes de prévention. Cependant, son adoption soulève de nombreux défis, tant substantiels, en raison des disparités législatives nationales fragilisant l’efficacité de la lutte anticorruption et des débats liés à son applicabilité, que structurels, tenant aux contraintes plus larges entourant l’adoption et la mise en œuvre du futur cadre européen. > Lire l’article > Télécharger l’article
Le Premier ministre israélien Netanyahou veut rester au pouvoir et demande une grâce dans son procès pour corruption
Benyamin Netanyahou, le Premier ministre israélien, a officiellement demandé une grâce présidentielle à Isaac Herzog dans le cadre de son procès pour des chefs d’accusation de corruption, fraude et abus de confiance dans trois affaires instruites depuis 2019. La procédure, ouverte fin 2024, porte notamment sur l’acceptation de biens d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de dollars de la part de personnalités fortunées. Il est également poursuivi pour avoir accordé des avantages réglementaires au dirigeant de la plus grande société de télécommunication israélienne, en contrepartie d’une couverture médiatique favorable sur un site appartenant à cette société. En principe, selon le droit israélien une telle grâce ne peut être accordée qu’après une condamnation et l’expression de regrets. > Lire l’article
