Observatoire des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public 2025

Au cours des 12 derniers mois, 16 CJIP ont été conclues, marquant une hausse des amendes, notamment en matière environnementale et fiscale. Les CJIP s’étendent désormais au-delà du PNF, avec des avancées sur la prise en compte des victimes et les programmes de conformité.