Analyse
14 juillet 2020

Le nouvel article 314-1-1 du Code pénal introduit le délit d’abus de confiance pour les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

The decree dated September 18, 2019 [1]  added article 314-1-1 to the French Criminal Code, strengthening the breach of trust offence.

The sentence is extended from three to five years of imprisonment [2] in cases where the breach “affects [the] revenue received, [the] expenditure incurred or [the] assets belonging to the budget of the European Union, to the budgets of the institutions, bodies, offices and agencies of the European Union or to budgets managed and controlled directly by the latter” [3].

Similarly, the sentence increases from a €375,000 to a €750,000 fine and seven years’ imprisonment when the crime is committed in an organized band.

While the attempt and the aggravating circumstance of organized crime are not sanctioned under the common law breach of trust offence, this new article makes explicit that the attempt to commit this specific breach of trust will be sanctioned in the same way as the commission of the offence itself.

These provisions, which reinforce the legislative protection of EU’s financial interest, are in line with the European Directive of July 5, 2017 “on the fight against fraud affecting the financial interests of the European Union by means of criminal law” [4].

Although the case law on the breach of trust offence is well established, the first decisions regarding the breach of trust relating to EU financial interests are yet to come. Is awaited with anticipation case law clarifying attempted breach of trust, and the confirmation that the constituent elements are the same as those of the primary offence.

Contenu similaire

Publication
8 juillet 2025
Bastille Day newsletter 2025
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Analyse
19 mai 2025
CJIP Paprec : retour sur la répression pénale en cas de violation des règles d’attribution...
Le 10 février 2025, Paprec a signé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) afin de mettre fin aux poursuites à...
Revue de presse
26 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 22 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’accord conclu par UBS mettant fin à un long contentieux fiscal en...
Analyse
22 septembre 2025
CJIP Surys : une amende, une peine de mise en conformité et une indemnisation de...
Le 8 juillet 2025, la société SAS Surys a signé une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption...
Revue de presse
19 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 15 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur le démantèlement de la plateforme du darknet “DFAS”, qui a conduit à...
Revue de presse
12 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 8 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la décision de la Cour de cassation demandant à la cour d’appel...
Revue de presse
5 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 1er septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’émission par la justice française de sept mandats d’arrêt visant Bachar Al-Assad...
Revue de presse
29 août 2025
Revue de presse – Semaine du 25 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l'annonce de l'arrestation de plus de 1 200 cybercriminels dans le cadre...
Événement
28 août 2025
Formation EFB : L’enquête interne (Édition 2025-2026)
Quand et comment mener une enquête interne ? Dans quel contexte ? Quel est le rôle de l’avocat ? Et...
Revue de presse
22 août 2025
Revue de presse – Semaine du 18 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’ouverture d’une enquête pour corruption par le ministère de la justice américain...
Revue de presse
14 août 2025
Revue de presse – Semaine du 11 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur une QPC jugée le 8 août concernant une décision de la CNIL,...
Actualité
11 août 2025
Global Arbitration Review met en lumière le développement en arbitrage de Navacelle
Le développement de Navacelle dans le domaine de l'arbitrage franchit une nouvelle étape.
Revue de presse
8 août 2025
Revue de presse – Semaine du 4 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la suite de l’information judiciaire concernant les allégations de corruptions et de...
Revue de presse
Revue de presse
1 août 2025
Revue de presse – Semaine du 28 juillet 2025
La revue de presse revient cette semaine sur le contentieux opposant le groupe Bolloré à l’AMF concernant Vivendi, l’annulation du...