Mentionnée dans un certain nombre de textes en droit français, cette notion a finalement fait l’objet d’une définition dans le Code de commerce en juillet 2018 avec la Loi sur le Secret des affaires (1). Cette loi est la transposition d’une directive européenne de 2016 (2) et vise donc une harmonisation au sein de l’Union Européenne.
La Loi sur le secret des affaires interdit l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’informations protégées par le secret des affaires.
