Comment obtenir des documents détenus par une partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale ?
Un client souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre de la phase de production de documents prévue, en application du règlement de procédure et sur le modèle des règles de l’IBA pour l’administration de la preuve. Dans ce cadre, il requiert un accompagnement pour la gestion de cette phase procédurale.
Une partie souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse pendant le cours de l’arbitrage
Une société, partie à un arbitrage, souhaite obtenir, dans le cadre d’une phase de production de documents, des documents détenus par la partie adverse qu’elle estime nécessaires pour la résolution du litige.
Les défis de nos clients
Obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale
Une société de construction a initié une procédure d’arbitrage contre le maître d’ouvrage.
Les règles de procédure applicables prévoient qu’une phase de production de documents pourra avoir lieu entre les deux échanges de mémoires. Cette phase de production de documents sera faite sur le modèle des règles de l’IBA sur l’administration de la preuve. Les demandes seront également formalisées dans un Redfern schedule.
La société de construction souhaite obtenir un certain nombre de documents qu’elle estime être en la possession du maître d’ouvrage afin d’appuyer ses prétentions mais également afin de pouvoir réfuter celles de ce dernier.
Elle cherche à être conseillée afin de préparer au mieux ses demandes de production ainsi que ses objections éventuelles aux demandes de production de la partie adverse.
Notre approche
Assister notre client dans la gestion procédurale et substantielle de la phase de production de documents
En application des règles de l’IBA sur l’administration de la preuve, les demandes de production de documents faites doivent décrire avec précision les documents demandés. La demande doit également indiquer en quoi les documents sont pertinents pour résoudre le litige et expliquer qu’ils ne sont pas en la possession de la partie demanderesse et détenus par la partie adverse. Le tribunal arbitral ne peut généralement faire droit à une demande de production de documents que si ces conditions sont remplies.
Il est prévu, dans le cadre de la phase de production de documents, plusieurs échanges permettant aux parties de justifier leurs demandes et d’objecter aux demandes adverses. Ces demandes, réponses et répliques sont contenues dans un Redfern schedule, présenté sous forme de tableau identifiant les documents demandés et les éléments justificatifs.
Nous assistons nos clients dans l’élaboration de ces demandes, tant dans l’identification des documents à demander que dans la justification de ces demandes, et nous les accompagnons dans leur défense face aux demandes adverses.
Si ces phases sont fréquentes dans les procédures arbitrales, les tribunaux arbitraux appliquent généralement un standard de preuve élevé pour ordonner une production forcée de documents, le principe restant que la charge de la preuve incombe aux parties formant des allégations. Il est donc important de travailler à la justification de la demande et plus globalement de décider d’une stratégie propre à chaque dossier lors de la gestion d’une phase de production de documents.