Analyse
14 juillet 2020

L’Agence Française Anticorruption publie son rapport d’activité 2019 (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

On July 9, 2020, the French Anti-Corruption Authority (“AFA”) published its activity report for year 2019. This report provides the key figures of the initiatives that the AFA has carried out, namely trainings and outreach missions to increase anticorruption awareness among public and private actors. With respect to AFA controls, 36 new controls were carried out in 2019 – including 20 on economic actors and 16 on public actors – and an additional 4 pursuant to CJIPs.

The 2019 activity report also covers the notable developments at the AFA over the past year. It highlights the AFA’s contribution to the international assessments of France and the fight against corruption carried out by the United Nations and GRECO respectively, and to the preparation of the OECD assessment due to take place in 2021. The AFA also attended several roundtables, alongside the UK Serious Fraud Office, the World Bank and the OECD, and was present during the G20 summit.

The AFA elaborates on the phenomenon of corruption and provides indications on the anticorruption mechanisms to be adopted by different-sized companies. It states that while companies are progressing towards implementing effective anticorruption measures – providing the example of a sanctioned company that enhanced its compliance program before the date of the hearing before the AFA Enforcement Committee, thereby voiding the purpose of sanction – there remain issues to overcome, requiring enhanced administrative and judicial cooperation.

Contenu similaire

Publication
8 juillet 2025
Bastille Day newsletter 2025
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Analyse
19 mai 2025
CJIP Paprec : retour sur la répression pénale en cas de violation des règles d’attribution...
Le 10 février 2025, Paprec a signé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) afin de mettre fin aux poursuites à...
Revue de presse
26 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 22 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’accord conclu par UBS mettant fin à un long contentieux fiscal en...
Analyse
22 septembre 2025
CJIP Surys : une amende, une peine de mise en conformité et une indemnisation de...
Le 8 juillet 2025, la société SAS Surys a signé une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption...
Revue de presse
19 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 15 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur le démantèlement de la plateforme du darknet “DFAS”, qui a conduit à...
Revue de presse
12 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 8 septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la décision de la Cour de cassation demandant à la cour d’appel...
Revue de presse
5 septembre 2025
Revue de presse – Semaine du 1er septembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’émission par la justice française de sept mandats d’arrêt visant Bachar Al-Assad...
Revue de presse
29 août 2025
Revue de presse – Semaine du 25 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l'annonce de l'arrestation de plus de 1 200 cybercriminels dans le cadre...
Événement
28 août 2025
Formation EFB : L’enquête interne (Édition 2025-2026)
Quand et comment mener une enquête interne ? Dans quel contexte ? Quel est le rôle de l’avocat ? Et...
Revue de presse
22 août 2025
Revue de presse – Semaine du 18 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’ouverture d’une enquête pour corruption par le ministère de la justice américain...
Revue de presse
14 août 2025
Revue de presse – Semaine du 11 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur une QPC jugée le 8 août concernant une décision de la CNIL,...
Actualité
11 août 2025
Global Arbitration Review met en lumière le développement en arbitrage de Navacelle
Le développement de Navacelle dans le domaine de l'arbitrage franchit une nouvelle étape.
Revue de presse
8 août 2025
Revue de presse – Semaine du 4 août 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la suite de l’information judiciaire concernant les allégations de corruptions et de...
Revue de presse
Revue de presse
1 août 2025
Revue de presse – Semaine du 28 juillet 2025
La revue de presse revient cette semaine sur le contentieux opposant le groupe Bolloré à l’AMF concernant Vivendi, l’annulation du...