Variations sur la durée des mesures de sonorisation

Dans une décision rendue le 29 novembre 2022, la Cour de cassation a estimé qu’un même domicile pouvait faire l’objet de plusieurs mesures de sonorisations à l’occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi. De plus, le maintien dans les lieux du dispositif technique désactivé et inutilisable, ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. > Lire l’article

“La Cour a détruit en un jour le résultat d’années de travail” : stupeur dans la société civile après une décision judiciaire sur la transparence financière

Instaurée en 2018, la transparence des registres de bénéficiaires était l’une des mesures phares de la cinquième directive antiblanchiment (2018). Lors d’une décision du 22 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré illégale la mise à disposition du public des registres des bénéficiaires effectifs des sociétés, jugeant cette transparence contraire au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des citoyens. > Lire l’article

La responsabilité sociale et environnementale au cœur de l’édition 2022 du rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’AMF a publié début décembre son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Des constats positifs sont dressés sur un échantillon de sociétés cotées, notamment dans la mise en place et la prise en compte d’initiatives RSE. > Lire l’article

Quarante procureurs généraux c. Google : aux États-Unis, l’accord à 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de localisation des utilisateurs

Aux Etats Unis, Google a conclu un accord historique avec quarante procureurs généraux, à hauteur de 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de géolocalisation des utilisateurs, cet accord s’accompagne d’engagements de mettre en place des mesures pour mieux respecter le choix des utilisateurs. > Lire l’article