#Export control & Sanctions internationales :
Droits de douane : devant la Cour suprême, les contradictions de l’administration Trump
La Cour suprême des États-Unis est saisie d’un recours introduit par plusieurs petites entreprises contestant la légalité des droits de douane imposés par l’administration Trump. Celles-ci soutiennent que le recours à la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA) excède les compétences présidentielles, cette législation n’ayant pas été conçue pour régir la politique commerciale. En se fondant sur la notion d’“urgence nationaleˮ, Donald Trump aurait ainsi modifié les tarifs douaniers sans autorisation du Congrès, en méconnaissance de la répartition constitutionnelle des pouvoirs en matière fiscale. Après deux décisions en première et seconde instance, la Cour suprême doit déterminer si de tels droits relèvent du pouvoir exclusif du législateur. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Patrick Balkany reste inéligible et ne pourra pas se présenter aux élections municipales 2026, tranche la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a confirmé que Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret, reste inéligible et ne pourra pas se présenter aux élections municipales de 2026. Patrick Balkany et son épouse Isabelle ont été définitivement condamnés en 2020 et 2021 pour fraude fiscale et blanchiment aggravé, ayant dissimulé entre 2007 et 2014 environ 13 millions d’euros d’avoirs, dont des villas de luxe dans les Caraïbes et au Maroc. Après diverses péripéties judiciaires, Patrick Balkany a été condamné à quatre ans et demi de prison, 100 000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité, peine immédiatement applicable, empêchant tout retour à la mairie. > Lire l’article
#Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme :
Didier Reynders, ex-ministre belge et ancien commissaire européen, est mis en examen pour blanchiment d’argent
Le 4 novembre, plusieurs médias belges ont révélé la mise en examen de Didier Reynders, ancien commissaire européen et ex-ministre belge, décidée le 16 octobre par un magistrat instructeur. Il est soupçonné d’avoir blanchi de l’argent par des versements réguliers sur son compte auprès de la banque ING, pour un montant total estimé entre 700 000 et 800 000 euros, et par l’achat de jeux de hasard à hauteur d’environ 200 000 euros. Une enquête parallèle vise également la banque ING, soupçonnée d’avoir tardé à signaler ces opérations malgré les obligations de vigilance renforcée imposées aux personnes “politiquement exposéesˮ à la corruption. > Lire l’article
Le procès de Lafarge pour financement du terrorisme renvoyé au 18 novembre à cause d’une erreur de procédure
Le procès du groupe Lafarge, accusé de financement du terrorisme en Syrie, a été renvoyé au 18 novembre en raison d’une erreur de procédure. Le tribunal correctionnel de Paris a relevé une irrégularité dans l’ordonnance de renvoi visant Bruno Pescheux, ancien dirigeant de la filiale syrienne, dont la période d’activité avait été indûment prolongée. Ce contretemps illustre la complexité juridique d’un dossier emblématique mêlant intérêts économiques et zones de guerre. Lafarge est soupçonné d’avoir versé plusieurs millions d’euros à des groupes djihadistes entre 2013 et 2014 afin de maintenir sa cimenterie en Syrie. Le procès, très attendu, reprendra le 18 novembre et s’achèvera le 19 décembre. > Lire l’article
