#Contentieux commercial international :
L’UE lance des procédures contre Apple, Google et Meta pour des infractions au règlement de la concurrence
À la suite de l’entrée en vigueur du “Digital Markets Act” le 6 mars dernier, la Commission européenne a décidé d’ouvrir ce lundi plusieurs procédures à l’encontre des sociétés Apple, Google et Meta pour violation du nouveau Règlement. Ce dernier a pour objectif de mettre un terme aux abus de position dominante des grandes entreprises du numérique dans un objectif de protection et de développement du marché numérique européen. Les mesures prises par les géants américains sont pour l’instant jugées insuffisantes selon la Commission européenne. L’exécutif européen espère obtenir la conformité de ces sociétés aux règles de la concurrence grâce à son pouvoir renouvelé de sanction lui permettant notamment d’infliger des amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive ou encore d’imposer le démantèlement des contrevenants. > Lire l’article
#Éthique et conformité :
Décès d’Alexeï Navalny: l’UE sanctionne trente-trois personnes et deux entités au titre de son régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme
Par un communiqué de presse du 22 mars 2024, le Conseil de l’Europe a annoncé la mise en place des mesures restrictives à l’encontre de 33 personnes et entités russes liées à la mort soudaine en prison de l’opposant politique russe Alexeï Navalny. Ces mesures sont dirigées envers des personnels et hauts fonctionnaires de colonies pénitentiaires soupçonnés d’avoir maltraité l’opposant russe durant sa période d’incarcération. Sont également visés par ces mesures des membres du pouvoir judiciaire tel que le juge ayant condamné Alexeï Navalny à 19 ans de prison. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Financement du terrorisme : un avocat et deux journalistes condamnés par le tribunal de Paris
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’ex-avocat de djihadistes et deux journalistes à des peines allant de 10 mois à 3 ans d’emprisonnement avec sursis pour avoir transféré des fonds à des membres de l’organisation État islamique (“EI”). L’ex-avocat a reconnu la corruption d’un officier de l’armée irakienne pour tenter de protéger le djihadiste Maximilien Thibaut en 2017 mais rejetait les accusations de financement du terrorisme. Les journalistes, à l’origine d’un livre d’enquête sur les femmes françaises ayant rejoint l’EI, étaient jugés pour avoir transféré des fonds afin d’exfiltrer des femmes de Syrie ou d’Irak et pour avoir participé à l’opération tendant à la protection de Maximilien Thibaut. Dans cette affaire, trois autres prévenus étaient également poursuivis pour avoir envoyé plusieurs milliers d’euros à leurs enfants partis rejoindre l’EI. > Lire l’article
Escroquerie : le «Madoff du Maine-et-Loire» condamné à deux ans de prison ferme
Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné ce jeudi 28 mars l’homme surnommé le “Madoff du Maine-et-Loire“ à cinq ans de prison dont deux ans ferme, pour des faits d’escroquerie. Il lui était reproché d’avoir fait perdre 10,6 millions d’euros à des dizaines de personnes qu’il avait convaincu d’investir dans son fonds d’investissement. La société, fondée en 2012 sur la promesse de rendements exceptionnels générés grâce au trading algorithmique, n’a cependant connu que des pertes avant de faire faillite en 2014, ce alors que les fondateurs de la société menaient un train de vie fastueux entre l’Italie, la France et Singapour. Si les juges ont reconnu la culpabilité du prévenu, ils ont cependant jugé que les parties civiles étaient responsables de ne pas s’être suffisamment renseignés sur le fonds d’investissement et ont octroyé des dommages et intérêts ne couvrant que 40% du préjudice réel. > Lire l’article
Piégé par une voyante, un maire LR de l’Hérault mis en examen et incarcéré pour corruption
Gilles d’Ettore, un maire de l’Hérault a été mis en examen et placé en détention provisoire pour détournements de fonds par une personne dépositaire de l’autorité publique, prises illégales d’intérêts et corruption. Il a été piégé puis corrompu par une voyante qui utilisait un stratagème afin de modifier sa voix auprès de plusieurs interlocuteurs lui permettant d’obtenir de nombreuses prestations de natures variées telle que le recrutement au sein de la commune de cinq personnes de sa famille. > Lire l’article
