#Droit pénal des affaires :
Scandale des entreprises en difficulté : le parquet demande un non-lieu
Le parquet de Paris a requis un non-lieu dans l’affaire du scandale des entreprises en difficulté, estimant que l’enquête n’a pas permis de prouver l’existence d’un système de détournement de fonds par d’anciens hauts cadres, et mandataires judiciaires au détriment du régime de garantie des salaires (AGS). L’instruction ouverte à la suite du dépôt de nombreuses plaintes dès 2019, n’a conduit à aucune mise en examen en l’absence de démonstration de mise en place d’un système permettant aux mandataires de détourner les fonds. Toutefois, Anticor qui s’était constituée partie civile en 2023, conteste ces conclusions et dénoncent une instruction menée uniquement à décharge. > Lire l’article
Accusations de détournement de fonds contre Édouard Philippe : la plaignante saisit un juge d’instruction
Une plaignante, ayant obtenu le statut de lanceuse d’alerte, a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre Édouard Philippe, ancien Premier ministre et actuel maire du Havre, pour détournement de fonds publics, favoritisme, concussion, prise illégale d’intérêts et harcèlement moral. L’affaire concerne une convention pluriannuelle signée en 2020 pour l’animation de la Cité numérique du Havre, attribuée à l’association LH French Tech, présidée bénévolement par l’adjointe municipale du Havre chargée de l’innovation et du numérique. Des perquisitions avaient déjà été menées par le PNF en 2024 en raison d’une précédente plainte. La plaignante, une ancienne haute fonctionnaire, affirme avoir été harcelée après ses signalements tandis qu’Édouard Philippe réfute toutes les accusations, dénonçant une “vendetta personnelle” en raison du non-renouvellement du contrat de la plaignante. > Lire l’article
Loi Narcotrafic : le dossier-coffre partiellement retoqué
Le 13 juin 2025, la loi n°2025-532, visant à lutter contre le narcotrafic, a été promulguée. Bien qu’elle ait été largement validée par le contrôle de constitutionnalité, une de ses mesures clés, le “dossier coffre”, a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025. En particulier, la disposition autorisant, sous certaines conditions, une condamnation basée sur des éléments dissimulés dans le cadre de techniques spéciales d’enquête (TSE), a été rejetée. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition violait les droits de la défense, en permettant une condamnation sans que ces éléments aient été soumis au contradictoire, contrevenant ainsi à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. > Lire l’article
#Ethique & conformité :
CSRD et CS3D : Les 27 s’accordent sur la simplification
Le 23 juin 2025, les 27 États de l’Union européenne ont approuvé une proposition de simplification des directives CSRD et CS3D permettant d’alléger les obligations de reporting et de vigilance des entreprises, s’inscrivant dans le cadre du paquet Omnibus. Selon la proposition, seules les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés ou 450 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront soumises à la CSRD, et celles comptant 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires à la CS3D. Les exigences de cartographie des risques sont également assouplies et la transposition de la CS3D est retardée jusqu’en 2028. Cette simplification, perçue comme un moyen d’améliorer la compétitivité, a été critiquée par les défenseurs de l’environnement, qui y voient un recul des normes sociales et écologiques. > Lire l’article
#Droit pénal fiscal :
Soupçons de blanchiment de fraude fiscale : les bureaux de la Société générale perquisitionnés
Le 24 juin 2025, les locaux de la Société Générale à La Défense et au Luxembourg ont été perquisitionnés par les enquêteurs du Parquet national financier (PNF) au titre d’une enquête ouverte en 2024 pour “blanchiment de fraude fiscale”, “blanchiment de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée” et “association de malfaiteurs”, distincte de l’affaire “CumCum” datant de 2023 portant sur la fraude aux dividendes. Quatre personnes physiques ont également vu leur domicile perquisitionné et ont été placées en garde à vue. Il s’agit pour les enquêteurs de vérifier si un service aurait été mis en place au titre de montages fiscaux permettre de profiter aux entreprises françaises. > Lire l’article
