Une association environnementale assigne les dirigeants de Shell en justice

L’association ClientEarth, actionnaire de la société pétrolière Shell, a déposé plainte contre les membres de la direction de cette société. Elle l’accuse de mettre en danger la pérennité de la société et la santé financière des actionnaires, en continuant ses investissements dans les énergies fossiles. > Lire l’article

Les autorités allemandes perquisitionnent des entreprises soupçonnées d’avoir violé les sanctions contre la Russie

Une chaîne d’approvisionnement de composants électroniques en direction de la Russie avait fait l’objet d’une enquête par Reuters en décembre dernier, à la suite de laquelle les autorités allemandes ont mené cette semaine des perquisitions dans trois entreprises pour de potentielles violations des sanctions économiques. > Lire l’article

Un complice d’un oligarque russe sous sanctions inculpé pour contournement des sanctions et blanchiment d’argent

Le DOJ a annoncé avoir inculpé un complice d’un oligarque russe visé par des sanctions internationales, pour l’avoir aidé à effectuer des paiements pour un montant total de quatre millions de dollars afin d’entretenir des propriétés aux Etats-Unis. > Lire l’article

« LuxLeaks » : la CEDH reconnaît Raphaël Halet comme lanceur d’alerte et condamne le Luxembourg

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu dans une décision du 14 février 2023 que les fuites de données dont était accusé Raphaël Halet, employé de PWC, entraient dans le cadre de sa liberté d’expression. Dans cette décision, l’ancien employé de PWC a été reconnu comme lanceur d’alerte, et le Luxembourg a été condamné pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. > Lire l’article

Non-lieu infirmé pour une policière accusée d’avoir éborgné avec un LBD un “gilet jaune”

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rendu une décision infirmant le non-lieu dont avait bénéficié la policière de la brigade anticriminalité, et ce en dépit des réquisitions du procureur. Elle avait tiré au LBD sur un manifestant, et est accusée de l’avoir éborgné. > Lire l’article

Le Conseil constitutionnel censure certaines provisions relatives à la détention provisoire des mineurs

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du Code de justice pénale des mineurs. Celles-ci prévoyaient entre autres que le JLD ou le tribunal correctionnel pouvaient, lorsqu’ils se déclaraient incompétents face à un mineur de plus de 13 ans, le maintenir 24h en détention provisoire jusqu’à sa présentation devant la juridiction compétente. Le Conseil constitutionnel a conclu que l’intérêt supérieur des enfants et la présomption d’innocence prévalaient en l’espèce sur la sauvegarde de l’intérêt public. > Lire l’article